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Principe 13

Prestations de chômage

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) tend à réduire l’adéquation et la couverture des régimes de prestations de chômage en faveur de l’équilibrage des budgets nationaux mais au détriment de la protection des travailleurs. Les prestations de chômage ont néanmoins diminué (taux de remplacement ou durée des prestations, obligations du bénéficiaire sans lien avec une participation aux PAMT, etc.). L’objectif visant à davantage les aligner sur les politiques actives du marché du travail reste valable dans quelques pays. Il dépend des modèles nationaux et, comme l’UE n’harmonise pas les résultats des mesures d’activation, on peut en voir les conséquences dans le processus de référencement du Semestre européen au niveau des comptes et des taux de pauvreté nationaux.

Une initiative européenne portant sur la libre circulation des travailleurs et la portabilité des droits dans les transitions du marché du travail pourrait favoriser une convergence des droits des travailleurs à des prestations de chômage adéquates et/ou à des mesures d’activation pour passer du chômage à un emploi ou d’un contrat temporaire à un contrat de travail standard.

La Commission européenne prépare une proposition de système européen de réassurance des allocations de chômage. Il sera probablement conçu comme un instrument de stabilité budgétaire plutôt que comme instrument du marché du travail avec pour conséquence indésirable que sa durabilité sera plus pertinente que l’adéquation de ses résultats. Le système de réassurance ne devrait pas interférer avec les règles et pratiques des systèmes nationaux ou servir de nouvel instrument pour discipliner les États membres et/ou harmoniser les systèmes nationaux d’assurance chômage. Un système européen de réassurance des allocations de chômage pourrait contribuer à assurer une norme de base de soutien durant les cycles de chômage. L’idée de mettre en place un tel système avait déjà été discutée avant la flambée de Covid-19. Les conséquences économiques et sociales de la pandémie rendent donc cette discussion d’autant plus nécessaire. Il faut être clair quant au fait que SURE ne se substitue pas à la nécessité d’une discussion sur un instrument plus permanent.

Concernant le référencement au sein du Semestre européen, il faudrait mettre davantage l’accent sur les jeunes travailleurs particulièrement affectés par la précarité au début de leur parcours professionnel et qui sont parfois pénalisés voire même ignorés par le système de prestations de chômage national. Il en va de même pour les travailleurs âgés entre 52 et 67 ans. La question des pénalités semble également pertinente au vu des réformes structurelles qui voient le jour partout en Europe pour réduire l’accès des demandeurs d’emploi aux prestations de chômage ou créer plus de précarité parmi ceux-ci à travers le prisme de l’austérité. De plus, la tendance croissante dans certains États membres à « invisibiliser » les demandeurs d’emploi – à commencer par les jeunes NEET – afin d’enregistrer des gains politiques de court terme devrait aussi être prise en compte.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Evaluer la valeur ajoutée d’un instrument juridique qui, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, établirait un droit d’accès et de portabilité des droits aux allocations de chômage et aux mesures des PAMT ouvertes aux travailleurs au chômage.
  2. Régime de réassurance des allocations de chômage.
  3. Référence au titre X du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fixant des normes minimums juridiquement contraignantes relatives aux prestations de chômage et concernant la couverture, l’adéquation, le droit à une formation et la durée des indemnités.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Systèmes de référencement pour indicateurs : chômage de longue durée et dépenses publiques pour les PAMT.
  2. La stratégie européenne pour l’emploi et le réseau européen des services publics de l’emploi devraient être davantage développés.
  3. Développement d’indicateurs et de critères de référence qui stimulent une convergence ascendante des performances des systèmes de prestations de chômage en soutien à la mise en place de normes et de mesures de sauvegarde minimums pour les systèmes nationaux.