Principe 11

La majorité des États membres ont enregistré des résultats médiocres par rapport aux objectifs UE2020 et de Barcelone. Les investissements publics dans ce domaine diminuent au lieu augmenté. La pauvreté parmi les enfants et les opportunités qui leur sont offertes dépendent fortement des revenus et des biens sociaux dont ne peut disposer le ménage au sein même qu’ils détiennent. Il est important de garantir l'accès à des services d'aide à l'enfance de qualité ainsi qu'à une bonne éducation, à des infrastructures de loisirs et à des soins de santé adéquats afin de permettre aux enfants de développer pleinement leur personnalité et leurs talents et de permettre aux travailleurs, singulièrement les femmes, de prendre pleinement part au marché du travail et ainsi augmenter l'équité à long terme dans la société.

Une garantie pour l'enfance devrait couvrir tous les enfants sans exception et inclure leur libre accès à l'éducation, aux soins de santé, aux loisirs, au logement et à une alimentation de qualité. L'UE devrait renforcer l'universalité - et la qualité - des services publics dont doivent également bénéficier les enfants les plus vulnérables et leurs familles. La garantie pour l’enfance devrait être un moyen de réaliser pleinement la CNUDE dont l’universalité est un principe essentiel. Les objectifs de Barcelone devraient être actualisés et encouragés.

S'agissant des infrastructures d'aide à l'enfance, celles-ci doivent être accessibles géographiquement et aux enfants de handicap, abordables et de grande qualité.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Plan d'action anti-pauvreté avec un accent particulier sur (i) la garantie de services publics accessibles, gratuits et de qualité, y compris santé, logement, services sociaux et infrastructures d'accueil de l'enfance (ii) accès à une éducation de qualité pour tous les enfants (iii) la pauvreté des ménages

2. Réaliser les revendications des partenaires sociaux en matière d'investissements dans les infrastructures de soins pour les enfants et de potentiel de négociation collective pour répondre aux besoins spécifiques des parents qui travaillent.

Principe 12

L'analyse d'impact de la proposition de recommandation sur l'accès à la protection sociale décrite à propos des défis qui se cachent derrière le principe 12. approche biaisée de l'UE qui considère la durabilité des systèmes nationaux comme étant le principal, et souvent le seul, objectif de politique des recommandations par pays dans ce domaine.

Dans quatre ans, une analyse d'impact devrait tirer les conclusions sur la question de savoir si une recommandation est appropriée pour atteindre cet objectif ou si une directive serait plus indiquée.

L'accès à la sécurité sociale est lié à la qualité de l'emploi. C'est pourquoi ce principe doit être cohérent avec le principe 5. En matière de protection sociale, les points suivants devraient être contrôlés:

• couverture et adéquation des prestations de protection sociale indépendante du type d'emploi;
• garantie d'une protection minimum efficace pour tous;
• équilibre du compromis entre les modalités d'organisation flexible du travail et l'accès, durée et niveau des prestations de protection sociale;
• niveaux d'emploi de la main-d'œuvre;
• fixation de prestations adéquates (en particulier pour les pensions);
• amélioration de l'accès à la formation pour les travailleurs;
• instruments pour l'équilibre effectif entre vie professionnelle et vie privée;
• garantie d'accès aux soins de santé et prévention des accidents au travail;
• Les gains dus au parcours professionnel en cas de longues périodes de chômage, principalement les fondés sur le genre ou l’âge des formes précaires d’emploi.

D'autres éléments peuvent être étudiés à travers le dialogue social, tels que l'avenir du travail, la protection contre les licences abusifs, le droit à un emploi à temps plein et la souveraineté en matière de temps de travail.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Tableau de bord social - Objectifs de convergence à la hausse dans le cadre du programme pour des emplois de qualité.

Principe 13

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) tend à réduire l'adéquation et la couverture des régimes de prestations de chômage en faveur de l'équilibrage des budgets nationaux mais au détriment de la protection des travailleurs. Les prestations de chômage ont diminué (taux de remplacement ou durée des prestations, obligations du bénéficiaire sans lien avec une participation aux PAMT, etc.). L’objectif visant à accroître les aligneurs sur les politiques actives du marché du travail reste valable dans quelques pays. Il dépend des modèles nationaux et, comme l'UE n'harmonise pas les résultats des mesures d'activation, on peut en voir les conséquences dans le processus de référencement du semestre européen au niveau des comptes et des taux de pauvreté nationaux.

Une initiative européenne importante sur la libre circulation des travailleurs et la portabilité des droits dans les transitions du marché du travail pourrait favoriser une convergence des droits des travailleurs à des prestations de chômage adéquates et / ou à des mesures d'activation pour passer du chômage à un emploi ou un contrat temporaire à un contrat de travail standard.

La Commission européenne prépare une proposition de système européen de réassurance des allocations de chômage. Il sera probablement conçu comme un instrument de stabilité budgétaire plutôt que comme instrument du marché du travail avec pour conséquence indésirable que sa durabilité sera plus pertinente que l'adéquation de ses résultats. Le système de réassurance ne devrait pas interférer avec les règles et pratiques des systèmes nationaux ou servir de nouvel instrument pour discipliner les États membres et / ou harmoniser les systèmes nationaux d'assurance chômage. Un système européen de réassurance des allocations de chômage pourrait contribuer à assurer une norme de base de soutien durant les cycles de chômage. L'idée de mettre en place un tel système avait déjà été discutée avant la flambée de Covid-19. Les conséquences économiques et sociales de la pandémie rendent cette discussion plus nécessaire. Il faut être clair quant au fait que SURE ne se substitue pas à la nécessité d'une discussion sur un instrument plus permanent.

Concernant le référencement au sein du Semestre européen, il faudrait mettre davantage l'accent sur les jeunes travailleurs particulièrement concernés par la précarité au début de leur parcours professionnel et qui sont parfois pénalisés voire ignorés par le système de prestations de chômage national. Il en va de même pour les travailleurs âgés entre 52 et 67 ans. La question des pénalités est également pertinente au vu des réformes structurelles qui voient le jour partout en Europe pour réduire l'accès des demandeurs d'emploi aux prestations de chômage ou créer plus de précarité parmi ceux-ci à travers le prisme de l'austérité . De plus, la tendance continue dans certains États membres à «invisibiliser» les demandeurs d'emploi - à commencer par les jeunes NEET - afin d'enregistrer des gains politiques de court terme  devrait aussi être pris en compte.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Systèmes de référencement pour indicateurs: chômage de longue durée et dépenses publiques pour les PAMT.

2. La stratégie européenne pour l'emploi et le réseau européen des services publics de l'emploi devraient être davantage développés.

3. Développement d'indicateurs et de critères de référence qui stimulent une convergence ascendante des performances des systèmes de prestations de chômage en soutien à la mise en place de normes et de mesures de sauvegarde minimums pour les systèmes nationaux.

Principe 14

L'UE ne peut faire état d'améliorations que dans le combat contre la pauvreté absolue. Cependant, peu d'efforts ont été entrepris pour maintenir les personnes en dehors de la pauvreté ou les préserver de l'exclusion sociale et le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation. En Europe, la majorité des régimes de revenu minimum sont fournis une couverture, une durée et une adéquation des prestations suffisantes. Cela concerne des divisions sociales croissantes et des perturbations sur le marché du travail et dans l’économie.

La CES estime que les citoyens européens devraient également avoir droit à un revenu minimum garanti quel que soit leur âge. Cela peut se faire en combinant les outils de protection sociale et les investissements publics dans la formation des chômeurs avec les services publics de l'emploi et les politiques d'activation qui viennent en aide à toute personne en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE. Les normes européennes en matière de revenu minimum ne peuvent être vues comme une désincitation au travail.

Les systèmes de revenu minimum doivent garantir un revenu suffisant pour répondre aux besoins essentiels des travailleurs et des personnes à leur charge et être inclusifs et accessibles. Pour les personnes en mesure de travailler, ils doivent être accompagnés d'une série de services et intégrés dans une réponse politique européenne et nationale plus large en matière d'inclusion active. Les conclusions du Conseil récemment ajouté sur les systèmes de revenu minimum permettent à la Commission de renforcer le cadre européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Une proposition législative dans ce domaine devrait assurer des performances équivalentes des systèmes nationaux sans en altérer les caractéristiques à condition qu'elles garantissent des résultats conformes aux normes européennes. La CES demande une initiative contraignante telle qu'une directive-cadre européenne définissant des principes, des définitions et des normes minimales communes pour accorder ce droit dans l'ensemble de l'UE. Dans de nombreux pays, les syndicats sont des acteurs clés de la gestion des organes de la sécurité sociale, souvent à travers des entités communes, ainsi que par le biais d'outils d'inclusion sociale et de protection des catégories vulnérables. Cela constitue un atout dont toute initiative européenne devrait s'inspirer et élargir plutôt que de recourir à la menace de cadres juridiques harmonisés indésirables.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Plan d'action anti-pauvreté (voir Principe 11) en lien avec l'ODD 1 ..

2. Définir un cadre de dialogue social pour les partenaires sociaux et les gouvernements pour évaluer la couverture, l'adéquation et l'efficacité des systèmes de revenu minimum combinés aux prestations sociales et les politiques d'activation.