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Principe 9

Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Au niveau européen, les partenaires sociaux exploitent la marge que leur fournit le Traité concernant le dialogue social en incluant la négociation d'accords autonomes européens  dans leurs programmes de travail. Toutefois, le manque de négociations collectives multi-employeurs dans les États membres rend très difficile la mise en œuvre d'accords autonomes européens (voir également P6). L'assureur de l'application de ces accords exige davantage d'efforts et un renforcement des capacités. A ce propos, tant les ressources que les outils de renforcement des capacités devraient être garantis (et non encouragé comme indiqué dans le P8). Le Semestre européen peut établir les critères de référence pour mesurer les progrès dans la mise en œuvre des accords européens autonomes.

L'indice de participation syndicale de la CES pour le Semestre européen montre que les efforts visant à établir le droit des partenaires sociaux à être utilisés dans le Semestre se révèlent improductifs. Cela concerne en particulier la dimension nationale du semestre. Une règle européenne (possiblement via une nouvelle directive ou des amendements au règlement 1466/1997) pourrait imposer l'obligation pour les gouvernements nationaux de consulter les partenaires sociaux aux différentes étapes du semestre ainsi que des critères qualitatifs tels que planning, niveau de dialogue ad hoc, accès ad hoc à l'information et capacités matérielles et immatérielles des partenaires sociaux.

L'implication des travailleurs dans les processus décisionnels de l'entreprise est en danger en raison de la mobilité des entreprises au sein du marché unique. L'expérience montre que les décisions d'entreprise sont souvent prises pour éviter l'implication des travailleurs. Par exemple, des manquements dans les lois nationales transposant les directives européennes, et en particulier la refonte de la directive CEE, font obstacle aux droits à l'information et à la consultation. Les sanctions prévues dans le droit national sont rarement proportionnées, effectives et dissuasives. Les droits à l'information et à la consultation ne couvrent pas l'implication et la protection des travailleurs. La législation européenne devrait stimuler une convergence à la hausse en Europe.

Au titre du principe 8, il faut plaider pour le droit des travailleurs à négocier collectivement (indépendamment de la nature de leur contrat de travail). Ce droit est un droit fondamental et est reconnu en tant que tel par l'UE. Les bénéfices sociétaux qu'entraînent les conventions collectives en matière d'équité, de conditions équitables et de progrès tels que les accords concernant les travailleurs non standards et les travailleurs des entreprises de plateforme (y compris les indépendants) devraient être nécessaires comme tombant complètement en hors du champ d'application de l'article 101 TFUE et des règles de concurrence nationale. Le droit européen de la concurrence et les règles de concurrence nationales doivent être interprétés à la lumière des droits fondamentaux reconnaissant le droit de négocier collectivement pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs non standards, de plateforme et indépendants.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Contrôler l'application anticipée de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris en matière de pécule de vacances.

  2. Développement d'un cadre CES paneuropéen pour contrôler l'impact des conventions collectives sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée à tous les niveaux.

  3. Evaluer l'adéquation et l'efficacité de la directive sur la maternité.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Echange de fonds européens d'instruments pour l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (moyens publics et mesures en matière de négociation collective).

  2. Le Semestre européen devrait contrôler:

    - la participation des femmes dans le marché du travail en distinguant emploi à temps plein et à temps partiel;

    - la proportion de femmes et d'hommes ne travaillant pas en raison de responsabilités en matière de soins.

  3. Dans le cadre du Semestre, développer et contrôler les liens entre investissements publics dans l'éducation et la formation, politiques et services d'activation (en particulier en matière de soins) et emploi des femmes; utilisation de l’égalité de genre.

  4. Soutenir et encourager les partenaires sociaux à négocier et à conclure des accords ambitieux pour la mise en œuvre de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Développer outils et formations relatifs à des conventions collectives portant sur des mesures en la matière.