Principe 12

L'analyse d'impact de la proposition de recommandation sur l'accès à la protection sociale décrite à propos des défis qui se cachent derrière le principe 12. approche biaisée de l'UE qui considère la durabilité des systèmes nationaux comme étant le principal, et souvent le seul, objectif de politique des recommandations par pays dans ce domaine.

Dans quatre ans, une analyse d'impact devrait tirer les conclusions sur la question de savoir si une recommandation est appropriée pour atteindre cet objectif ou si une directive serait plus indiquée.

L'accès à la sécurité sociale est lié à la qualité de l'emploi. C'est pourquoi ce principe doit être cohérent avec le principe 5. En matière de protection sociale, les points suivants devraient être contrôlés:

• couverture et adéquation des prestations de protection sociale indépendante du type d'emploi;
• garantie d'une protection minimum efficace pour tous;
• équilibre du compromis entre les modalités d'organisation flexible du travail et l'accès, durée et niveau des prestations de protection sociale;
• niveaux d'emploi de la main-d'œuvre;
• fixation de prestations adéquates (en particulier pour les pensions);
• amélioration de l'accès à la formation pour les travailleurs;
• instruments pour l'équilibre effectif entre vie professionnelle et vie privée;
• garantie d'accès aux soins de santé et prévention des accidents au travail;
• Les gains dus au parcours professionnel en cas de longues périodes de chômage, principalement les fondés sur le genre ou l’âge des formes précaires d’emploi.

D'autres éléments peuvent être étudiés à travers le dialogue social, tels que l'avenir du travail, la protection contre les licences abusifs, le droit à un emploi à temps plein et la souveraineté en matière de temps de travail.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Tableau de bord social - Objectifs de convergence à la hausse dans le cadre du programme pour des emplois de qualité.