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Principe 5

Emplois sûrs et adaptables

Le marché du travail européen s'est fortement détérioré au cours du premier semestre 2020 suite à la pandémie de Covid-19 et aux mesures prises pour endiguer la contagion. Les occupants des emplois instables, mal payés et / ou à temps partiel (y compris les travailleurs sans papiers et non déclarés) ont été les premiers à subir les conséquences sociales de la pandémie.

L'alarmante progression du nombre d'emplois non standards et précaires au cours des dernières décennies est un résultat direct d'un modèle économique qui déplace les risques de l'employé vers le travailleur. La transition vers des contrats à durée indéterminée est freinée en raison d'une fiscalité et d'une législation qui apparaît un biais économique négatif contre les formes standards d'emploi. En effet, les indicateurs ne révèlent ni convergence ni amélioration au niveau européen de qualité du travail. Il est temps d'introduire dans le tableau de bord social une série d'indicateurs de second niveau pour mesurer la qualité des emplois en vérifiant des paramètres tels que: salaires décents, sécurité d'emploi (contrat standard) et accès à la protection sociale , opportunités d'apprentissage tout au long de la vie, conditions de travail décentes dans des lieux de travail sûrs et sains, heures de travail raisonnable et bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et droits à la représentation syndicale et à la négociation collective ( voir aussi P4). Dans le contexte de la crise du Covid-19, un compromis entre la stimulation de l'activité économique d'une part et la création d'emplois de qualité d'autre part devrait toujours être évité.

Les travailleurs de plateforme ont livré des repas et des biens au domicile de personnes en quarantaine ou infectées par le virus. La pandémie mondiale a exigé la nécessité pour les travailleurs non standards de bénéficier de la même protection juridique que les travailleurs sous contrats réguliers avec un accès à la prévention en matière de santé et de sécurité, à la protection sociale et à tous les autres droits du travail. Tout en respectant pleinement les modèles nationaux de marché du travail et l'autonomie des partenaires sociaux nationaux et leur droit à conclure des conventions collectives, cela se fera à travers des initiatives visant à établir et garantir un ensemble complet de droits pour tous les travailleurs - y compris les travailleurs sans papiers, non déclarés, non standards et indépendants - pour que les travailleurs précaires aient plus de poids pour négocier des conditions de travail qui répondent à leurs besoins.

Le cadre législatif devrait être amélioré pour assurer une transposition coordonnée de la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles (CTTP). Ce type d'effort concerté devrait réduire le temps nécessaire à la transposition en recourant à des accords interprofessionnels des partenaires sociaux nationaux.

Les mesures visant à réduire la fragmentation du marché du travail viendront de la mise en œuvre et du contrôle de la recommandation européenne sur l'accès à la protection sociale (voir également P13). Le tableau de bord social en particulier permet de détecter la discrimination basée sur le statut professionnel (actuellement, les discriminations sont identifiées sur base de l'âge, du sexe et du niveau d'études).

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Introduction, dans l'initiative relative à la formation, du droit à un accès juste et égal à la formation pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut professionnel et d'immigration et leur niveau de qualifications (voir Principe 1).

  2. Contrôler la mise en œuvre de la recommandation sur l'accès à la protection sociale et, dans quatre ans, décider si une directive serait plus efficace.

  3. Assureur application effective de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (CTTP).

  4. Prochain règlement de l'UE relatif aux travailleurs non standards et aux travailleurs des entreprises de plateforme.

  5. Prochain plan d'action de l'UE sur l'intégration et l'inclusion.

  6. Assurer l'application effective de la directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Programme de l'UE pour des emplois de qualité: contrôler les effets de la segmentation du marché du travail, évaluer les progrès en faveur des emplois sûrs et adaptables et les mesures d'activation et supprimer les résultats basés sur le statut professionnel.

  2. Evaluer l'acquis national et européen compte tenu des formes nouvelles de travail et se préparer pour l'avenir du travail: garantie d'emploi, protection contre le licenciement abusif, droit à un emploi à temps plein, souveraineté des travailleurs sur leur temps de travail.