Principle 17

En Europe, 80 millions de personnes vivent avec un handicap et beaucoup sont victimes de discrimination. Pour ces personnes, l’UE devrait être source d’une plus grande liberté et d’opportunités. Avec un taux d’emploi de 48,1% comparé à 73,9% pour l’ensemble de la population, les personnes handicapées sont confrontées à une situation extrêmement pénible sur le marché européen du travail. Les femmes et les jeunes souffrant de handicap présentent des taux d’emploi encore plus bas. Toutefois, ces chiffres ne disent rien de la qualité des emplois. L’UE devrait allouer des fonds, le FSE+ en particulier, pour augmenter les ressources que les États membres consacrent à l’égalité des chances, aux infrastructures d’inclusion et aux mesures d’activation. Les dispositions législatives de protection et de promotion des personnes handicapées au sein du marché du travail, concernant tant l’accès à l’emploi que le maintien en emploi, seront évaluées et contrôlées dans tous les États membres afin d’en combler les lacunes.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Contrôler les taux d’emploi des personnes handicapées en lien avec les investissements pour une inclusion active, la fourniture de services habilitants, la pauvreté et l’exclusion.

2. Contrôler l’efficacité des cadres juridiques existants dans les États membres et relatifs à l’inclusion des personnes handicapées dans le marché du travail et envisager un cadre juridique européen.

Principle 18

Partout en Europe, le personnel de santé travaille d’arrache-pied pour soigner et arrêter la propagation du virus Covid-19. Dans de nombreux cas, le travail est rendu plus difficile en raison de pénuries de personnel, d’infrastructures inadaptées et du manque d’équipements personnels de protection et de kits de test. Les responsables européens et les gouvernements nationaux devraient prendre des mesures immédiates pour garantir que les services de santé bénéficient du financement d’urgence nécessaire et augmenter les effectifs à court terme. Le Semestre européen aborde la question de la viabilité et de l’accessibilité des services de santé. Les mesures d’austérité ont drastiquement réduit le champ d’action des services publics et leur accessibilité. Au début du Semestre 2019, la CES avait déclaré que les systèmes de santé et de soins de longue durée étaient sources d’énormes inquiétudes et de souffrances pour une partie croissante de la population de l’UE et exigeaient donc une action immédiate. Les performances en matière de soins de santé sont médiocres dans plus de 15 États membres. La couverture et l’accès aux soins de longue durée sont insuffisants dans plusieurs d’entre eux. Les soins informels dominent le secteur au détriment des services et de la participation féminine au marché du travail. Alors que les infrastructures publiques font souvent défaut, les alternatives privées sont extrêmement coûteuses, inaccessibles et mènent fréquemment à une détérioration des services et des conditions de travail dans le secteur de la santé. Aucun investissement important n’était prévu dans le cycle précédent du Semestre. A moyen et à long terme, une augmentation des dépenses publiques et des investissements en matière de santé publique est indispensable, non seulement pour compenser des années de limitation des dépenses dans de nombreux pays mais aussi pour assurer que le personnel et les infrastructures de santé puissent affronter les défis futurs. Avant la pandémie du Covid-19, l’Europe présentait déjà un déficit d’environ un million de travailleurs de la santé. Les gouvernements doivent radicalement modifier leur approche des services publics de santé : les contrats de courte durée et les emplois précaires ne suffisent pas à faire face aux urgences que nous connaissons actuellement.

L’accès aux services de santé et aux soins de longue durée constitue une urgence pour l’UE. Le cycle du Semestre européen encourageait « rationalisation » et « rentabilité » impliquant un regroupement des structures, une réaffectation des ressources déjà allouées et la « dé-hospitalisation » des soins mais pratiquement jamais des investissements dans le personnel et les services nécessaires. Les dépenses de santé non remboursées sont en augmentation dans de nombreux États membres. Les règles du PSC ont élargi le champ d’action des acteurs privés proposant des services et des assurances santé. Cela limite l’accès aux services de santé qui est l’une des principales raisons de mécontentement de la population.

Le secteur des soins est essentiel pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes âgées. Il est nécessaire d’accroître l’attractivité du secteur afin d’améliorer la qualité et les services proposés. Il y a, dans ce secteur, un taux élevé de migrants et de travailleurs non déclarés et sans papiers, principalement des femmes. Il est important de supprimer tous les facteurs de vulnérabilité pour les personnes travaillant dans ce secteur et de leur donner l’occasion d’améliorer leurs compétences et leurs conditions de vie dans leur intérêt propre mais aussi dans l’intérêt des utilisateurs.

L’UE devrait encourager une approche fondée sur les droits et les investissements publics dans des systèmes de protection sociale sensibles au genre au niveau international, européen et national. Elle devrait aussi poursuivre les objectifs de convergence à la hausse et l’allocation de financement pour l’aide à l’enfance, les soins de santé et les soins à long terme des ainés, des personnes handicapés et des personnes dépendantes pour garantir une couverture universelle et des services de qualité.

Pour répondre aux besoins actuels et futurs d’une population vieillissante, des dépenses plus importantes dans des services publics de santé et de soins de longue durée universellement accessibles, abordables et de bonne qualité doivent être consenties et considérées comme un investissement. Les soins préventifs doivent être renforcés à travers des politiques et un financement adéquats. Développement professionnel, formation, éducation et reconnaissance de la carrière sont essentiels pour améliorer la qualité et la couverture des soins et offrir des opportunités d’emploi de qualité. Les politiques relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient soutenir les travailleurs ayant des responsabilités en matière de soins. L’UE devrait introduire un système « Right2Care » (droit aux soins) européen soutenu par des plans d’action nationaux.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Programme Right2Care (droit aux soins), européen soutenu par des plans d’action nationaux à travers le Semestre européen et basé sur des objectifs transparents et ambitieux.

2. Capacité de contrôle, fonctionnement et impact du bien-être professionnel (dans les systèmes nationaux et le rôle de la négociation collective).

3. Initiatives de l’UE pour renforcer la résilience de systèmes de soins de santé financés par des fonds publics, universels et accessibles.

Principle 19

La libéralisation et la privatisation des services publics, y compris le recours excessif et inexplicable à des partenariats public-privé (faisant ainsi passer le profit avant les intérêts des citoyens), privent la société et la majorité de la population d’outils essentiels pour répondre à leurs besoins. Des besoins non satisfaits, le manque d’infrastructures publiques abordables et les coûts trop élevés des services privés affectent des secteurs essentiels et dégradent la qualité de vie des Européens, par exemple dans les domaines de la santé et des soins, de l’éducation et de la formation, de l’aide à l’enfance et du logement.

Les services publics – allant de la santé à l’aide à l’enfance et aux personnes âgées, de l’éducation et de la formation aux services de l’emploi, des transports, de la distribution d’eau et de l’énergie au traitement des déchets, des logements et des services sociaux à l’information et à l’accès à la justice et à l’ensemble des infrastructures – forment l’épine dorsale de la fourniture européenne de services et de biens communs aux citoyens et aux résidents. Services publics accessibles et de haute qualité et fourniture de biens communs constituent un droit fondamental. Ils sont essentiels pour combattre les inégalités et l’exclusion sociale, garantir l’égalité de traitement et affronter les défis sociaux, économiques, démographiques et environnementaux auxquels l’Europe doit faire face.

Les logements sociaux et un logement décent pour tous les ménages sont le pilier de nombreux modèles sociaux en Europe. Il faudrait à cet égard, et en lien avec des transitions justes et l’inclusion de l’Agenda 2030 des Nations unies, mettre davantage l’accent sur la lutte contre la pauvreté énergétique des ménages.

Les États membres pourraient prendre des mesures (à travers le Semestre également) pour intervenir plus activement dans la surveillance et le développement du marché immobilier privé, par ex. à travers les permis de bâtir, le contrôle des loyers, des taxes sur les résidences secondaires etc. afin d’éviter la spéculation.

D’une manière générale, les principes 19 et 20 devraient être considérés comme étant un pont entre l’Agenda 2030 et le SEDS pour prévenir la pauvreté, bannir la faim et le dénuement matériel, favoriser la santé, assurer l’égalité des chances et promouvoir des villes et une agriculture durables. Le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, reconnu par les Nations unies dans ses objectifs de développement durable (ODD), doit être soutenu par des propositions concrètes pour qu’il soit accessible pour tous.

Les travailleurs locaux, mobiles et migrants, indépendamment de leur statut d’immigration ou de leur nationalité, doivent jouir des mêmes droits et bénéficier de l’égalité de traitement, d’emplois de qualité et de conditions de travail décentes. Toute personne devrait en outre avoir les mêmes droits en matière de logement adéquat, sûr et abordable et de protection sociale.

D’autres priorités peuvent également être mises en avant à travers une coopération renforcée entre États membres et, si nécessaire, justifier une législation européenne, par exemple pour :

• promouvoir des services sociaux universels ouverts à tous et organisés collectivement sur base des principes des services publics et soutenus par un cadre juridique clair ;
• lutter contre les coupes budgétaires et pour un financement adéquat et un personnel suffisant dans les services sociaux ; soutenir l’accès à la formation et aux qualifications nécessaires, des niveaux de professionnalisation plus élevés, la représentation et la défense par les syndicats des droits des travailleurs et développer un recrutement efficace et des politiques de rétention à tous les niveaux ;
• poursuivre la professionnalisation de ces emplois pour de meilleures garanties communes ; étendre la couverture de la négociation collective ;
• améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins aux personnes, particulièrement en comblant les écarts entre travailleurs migrants et locaux ;
• plaider pour le développement, la mise en œuvre et le contrôle de normes de qualité des services et des emplois en s’appuyant sur le cadre volontaire de qualité de l’UE pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG) qui reconnaît le besoin de services et d’emplois de haute qualité.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Voir également le plan d’action anti-pauvreté. Il peut inclure des objectifs d’investissements publics dans le logement social.

2. Développer des critères de référence pour les dépenses publiques dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance pour garantir le financement nécessaire pour des services publics universels, abordables et de haute qualité (par ex. par le biais de la « règle d’or »).

3. L’accès à un logement décent doit être garanti.

4. Soutenir des initiatives pour intégrer des éléments de services publics et les droits fondamentaux dans les initiatives sectorielles européennes pertinentes.

Principle 20

Ensuring that quality and inclusive education, training, and lifelong learning be a right and equality accessible for all learners and workers  is crucial. 52 million adults in Europe are low-qualified and several countries one third of the workers have very low level of basic literacy and numeracy skills. Upskilling and reskilling of the adults in Europe is therefore a social responsibility and the unemployed and the workers need effective support within the labour market  for fairer technological and green transitions.

Common projects run by the EU social partners and a Joint Statement provide proof that accessibility to employee training varies massively across the Single Market depending on contractual status, gender, and socio-economic background of the workers, and training rights differ depending of the different sizes of companies, industries and services, public and private companies, and the geographic areas in Europe.  Adoption of this principle should also look at the removal of discrimination based on employment status and take into consideration the effect it has on fighting inequality and in promoting inclusion of women in the labour market.

It is essential to support the implementation of the first principle of the Pillar with sustainable public investment to education and training, enhances by the European Semester process and clear targets within the Social Scoreboard,  and by companies taking financial responsibility towards workers’ training,  The link between ESF+ and implementation of the EPSR is clear. However, financial commitment on its own is not sufficient. In the negotiations for the next MFF (2021-2027) there is a proposal that would potentially lead to a double cut in spending by the European Social Fund+ (ESF+), as a result of scrapping the existing 23.1% minimum share of Cohesion Policy funding that has to be spent by the Member States in ESF+ projects. ESF+ should be used in a way that all workers, at all skill levels, may benefit from high-quality, inclusive employee training and paid educational leave leading to qualifications.

Each EU member state should guarantee access and right to education and training provisions for all age learners and countries where such right is not provided should make actions within effective social dialogue with the social partners to implement the first principle. Member states’ actions should aim at enhancing the ability of workers to access quality and inclusive training relating to professional and basic skills and key competences, including digital skills, throughout their working lives. Best practice shows the added value of trade unions in designing a right-based approach to training and further education of workers, irrespective of employment status, and having regard to gender perspectives.

An EU-level initiative to set up “Individual Learning Accounts” for people of working age may be one of the tools which can help to guarantee these rights and may provide a good solution to portability of training rights. However, since the topic impacts working conditions and collective bargaining in many Member States, the European Commission should not proceed with drafting a proposal without having involved the social partners in the process. Any initiative should combine individual access to training with collective rights to ensure that Individual Training Accounts fall under the joint responsibility of employers and authorities, in accordance with national practices. An EU-level initiative should set minimum standards while fully respecting the national training systems and the role of social partners and must fully respect existing collective agreements and national practices in the sector. Social protection may intervene to establish funding for Principle 1, but it should go hand-in-hand with more protection at work, including greater protection against (collective) dismissal. Otherwise, employers would be incentivised to opt for dismissals instead of investing in their own workforce to get through the transition together.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Voir également le plan d’action anti-pauvreté. Il peut inclure des objectifs d’investissements publics dans le logement social.

2. Développer des critères de référence pour les dépenses publiques dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance pour garantir le financement nécessaire pour des services publics universels, abordables et de haute qualité (par ex. par le biais de la « règle d’or »).

3. L’accès à un logement décent doit être garanti.

4. Soutenir des initiatives pour intégrer des éléments de services publics et les droits fondamentaux dans les initiatives sectorielles européennes pertinentes.