Principle 8
Dialogue social et participation des travailleurs
Le Semestre européen a favorisé des réformes qui assouplissent ou réduisent les mesures de protection des travailleurs ainsi que les règles nationales en matière de licenciements individuels (par exemple, le plafonnement des indemnités de départ ou le refus de réintégration en cas de licenciement abusif ou illégal, etc.). Il y a corrélation directe entre ces réformes et la réduction d’accès à la négociation collective.
L’analyse d’impact de la directive CTTP établit l’existence de tous les grands défis que présente ce principe.
Comme mentionné plus haut, la pandémie de Covid-19 a davantage encore démontré que les formes nouvelles de travail doivent être juridiquement garanties afin que les travailleurs aient accès à la protection dont ils ont besoin et que les travailleurs de plateforme soient reconnus en tant que tels. Certaines mesures font déjà partie du plan d’action parmi lesquelles l’instrument juridique annoncé relatif au salaire minimum et à la négociation collective, l’accès à la protection sociale, la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes ou la mise en œuvre de la recommandation sur l’accès à la protection sociale. La Commission européenne a en outre annoncé une réglementation prochaine concernant les travailleurs non standards et les travailleurs des entreprises de plateforme.
Les transitions numérique, verte et démographique modifient le tissu productif de l’UE mais les travailleurs sont rarement protégés des effets néfastes que ces modifications peuvent avoir sur leur situation individuelle. La majorité des États membres n’enregistrent aucun progrès ; des mesures plus efficaces garantissant des transitions plus justes sont nécessaires pour renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs affectés par la transition numérique ou verte. Ces mesures concernent :
- le droit les travailleurs sous emploi de bénéficier d’une formation professionnelle ou d’une validation de compétences ;
- le droit de bénéficier des PAMT durant les transitions professionnelles ;
- l’obligation pour l’employeur de négocier des plans de transition afin d’anticiper les changements, de définir des stratégies pour sauvegarder le niveau d’emploi et de limiter les externalisations et les conséquences néfastes sur les chaînes d’approvisionnement ;
- le droit des syndicats à l’information et à la consultation en cas de décisions concernant plus de 5 personnes dans un ou plusieurs pays ainsi que l’obligation d’entamer des négociations avec les syndicats représentatifs en cas de décisions liées aux transitions technologique et environnementale affectant le travail de plus de 5 personnes ;
- des plans de transition destinés aux PME au niveau local ou couvrant un territoire ou un groupe d’entreprises.
Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen
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Cadre renforcé pour la participation des partenaires sociaux dans le Semestre européen, possiblement via une initiative législative.
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Révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) pour garantir que les droits des travailleurs d’établir un CEE et d’être informés et consultés soient pleinement respectés.
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Une initiative législative sur l’information, la consultation et la participation, y compris des normes minimums juridiquement contraignantes pour la représentation des travailleurs dans le conseil d’administration.
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Ratification de la Convention N° 135 de l’OIT de 1971 sur les représentants des travailleurs.
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Une directive européenne sur le devoir de vigilance mettant l’accent sur le respect, la promotion et l’application des droits humains et d’une conduite responsable des affaires.
Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail
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Plan stratégique pour la création de capacités et d’opportunités pour le dialogue social au niveau national.
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Soutien des partenaires sociaux pour la mise en œuvre d’accords-cadres autonomes, en particulier dans les pays où ils font défaut.
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Accroissement des ressources dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la formation et les organes représentatifs des travailleurs. Accroissement des ressources pour des initiatives soutenant l’établissement et le bon fonctionnement des CEE et autres organes transnationaux d’information et de consultation des travailleurs.