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Principe 6

Salaires

Les données sur les salaires et la négociation collective montrent que les tendances salariales restent moroses sans aucune convergence à la hausse. Cela est principalement dû :
  • au manque de négociations et de conventions collectives en raison d’attaques contre les mécanismes et les processus de négociation collective ainsi qu’à une couverture réduite des conventions collectives ;
  • aux règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui imposent une pression excessive sur les systèmes nationaux ainsi qu’aux programmes de la Troïka qui ont détruit la négociation collective ;
  • aux salaires minimums légaux qui – là où ils existent – peuvent encore se situer sous un seuil de décence et ne garantissent pas des conditions de vie dignes aux travailleurs et à leurs familles ainsi qu’au manque d’implication des partenaires sociaux dans la fixation de ces salaires ;
  • au nombre trop élevé de travailleurs non couverts par convention collective mais uniquement par contrats individuels.
Les lacunes dans les cadres institutionnels de négociation collective pénalisent aussi bien les employeurs que les travailleurs. Les récentes réformes du processus du Semestre européen proposées par la Commission ont donné lieu à des attaques contre les systèmes de négociation collective dans plusieurs États membres. D’énormes différences dans les niveaux de salaires et de négociation collective persistent entre et au sein des États membres. Cela mène à une situation de dumping social et de réduction de la demande intérieure dont les conséquences néfastes affectent principalement le segment le plus bas du marché du travail. De plus, la fixation inappropriée et injuste des salaires liée au non-respect des droits en matière de négociation collective affecte également les travailleurs à salaires moyens et dégrade la dynamique macroéconomique. Il est donc nécessaire de s’assurer que les droits des travailleurs à la négociation collective et à une rémunération équitable sont pleinement respectés dans tous les États membres. Il faut aussi fixer des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur et favoriser une convergence ascendante par des actions et des mesures, y compris à travers le Semestre européen. Une directive-cadre européenne sur des salaires minimums équitables et sur la négociation collective devra garantir que les salaires minimum légaux ne sont pas fixés sous un seuil de décence et sont définis en impliquant les partenaires sociaux. Il faudra également que cette directive augmente la capacité des syndicats de manière à ce qu’ils puissent négocier des salaires équitables et qu’elle sauvegarde les systèmes performants de négociation collective et de relations industrielles. En Europe, une convergence salariale ascendante comblerait les écarts salariaux entre et au sein des pays (singulièrement entre pays de l’Est et de l’Ouest), améliorerait la part salariale dans l’économie, réduirait les inégalités et stimulerait la demande intérieure et la productivité. Cela peut être réalisé par :
  • une directive-cadre européenne sur des salaires minimums équitables et la négociation collective ;
  • des actions et mesures promouvant les droits et capacités en matière de négociation collective, y compris dans le cadre des outils de gouvernance économique et sociale tels que le Semestre européen, les lignes directrices pour l’emploi, le SEDS et le tableau de bord social ;
  • l’assurance que seuls les employeurs respectant le droit des travailleurs à la négociation collective et appliquant la convention collective pertinente peuvent bénéficier de marchés publics, de subventions, de paiements PAC, de SURE, du plan de relance, etc. Une directive européenne relative à l’écart salarial entre hommes et femmes et à des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations est également nécessaire afin de combler ces écarts qu’un renforcement de la coordination dans le cadre du Semestre européen n’a pas résolus.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Une directive-cadre garantissant que les salaires minimums légaux ne sont pas fixés sous un seuil de décence et sont définis en impliquant les partenaires sociaux.

  2. Une directive européenne relative à l’écart salarial entre les hommes et les femmes et à des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Des plans d’action nationaux développés par les États membres en consultation avec les partenaires sociaux pour promouvoir la négociation collective selon une directive-cadre sur des salaires minimums équitables et la négociation collective.

  2. Semestre européen : programme de mesures salariales favorables.