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Principe 6

Salaires

Les données sur les salaires et la négociation collective montrent que les tendances salariales restent modérées et qu'il n'y a pas de convergence à la hausse. Ceci est principalement dû à:

  • Un échec dans la garantie du respect du droit de négociation collective et une augmentation des pratiques antisyndicales des commerçants ont conduit à un couverture réduite des conventions collectives.
  • Salaire minimum légal qui - là où ils existent - sont dans la majorité des États membres fixés en dessous d'un seuil de décence et ne garantissent pas un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et ne prévoient pas la participation des partenaires sociaux.
  • Règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui imposent une pression excessive sur les systèmes nationaux et les programmes de la Troïka qui ont détruit la négociation collective.
  • Trop de travailleurs non couverts par des conventions collectives mais uniquement par des contrats personnels

D'énormes différences de niveaux de salaire et de négociation collective persistent entre les États membres et au sein de ceux-ci. Cela donne lieu à une situation de dumping social qui a principalement des effets négatifs sur le segment le plus bas du marché du travail. En outre, une fixation des salaires inappropriée et injuste liée au non-respect des droits de négociation collective a également un impact négatif sur les salaires plus élevés dans l'échelle salariale conduisant à une réduction de la demande interne en tant que principal moteur de la croissance économique dans l'UE - en particulier dans une situation de crise économique actuellement causée par la pandémie COVID 19.

Il est donc indispensable garantir que les droits des travailleurs à la négociation collective et à une rémunération équitable sont pleinement respectés dans tous les États membres. Il est nécessaire de définir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur et de déclencher une convergence à la hausse des salaires. La directive européenne sur un salaire minimum adéquat joue un rôle clé à cet égard. La présente directive doit garantir que les salaires minima légaux ne peuvent pas tomber en dessous d'un seuil de décence et sont adéquats, et sont définis avec la pleine participation des partenaires sociaux. Il doit en outre accroître la capacité des syndicats à négocier des salaires et des conditions de travail équitables et lutter contre les pratiques antisyndicales et il doit garantir le bon fonctionnement des systèmes de négociation collective et de relations professionnelles.

La convergence salariale à la hausse en Europe permettrait de combler les écarts salariaux entre les pays et au sein même des pays (en particulier entre l'Est et l'Ouest) et améliorer la part des salaires dans l'économie, réduire les inégalités et renforcer la demande interne et la productivité. Ceci peut être réalisé grâce à:

  • La directive européenne sur des salaires minima adéquats doit être amendée pour garantir le respect du droit des syndicats à la négociation collective, la fin des pratiques antisyndicales et une garantie que les salaires minimums légaux augmentent;
  • Assurer que seuls les employeurs qui respectent le droit des travailleurs de négocier collectivement et de mettre en œuvre les conventions collectives pertinentes peuvent se voir attribuer des marchés publics, des subventions, des fonds, le paiement de la PAC, SURE, le plan de relance, etc.
  • Actions et mesures qui favorisent les droits et les capacités de négociation collective, y compris dans le cadre des outils de gouvernance économique et sociale, comme le semestre européen, les lignes directrices pour l'emploi, l'EPSR et le tableau de bord social.

Une directive de l'UE pour traiter l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et les mesures contraignantes de transparence salariale, y compris la clarification du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale permettant aux travailleurs et aux syndicats d'accéder aux informations sur les critères déterminant les niveaux de rémunération et de négocier pour un travail de valeur égale, est également nécessaire pour garantir l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Une directive-cadre pour garantir que les salaires minima légaux ne sont pas fixés en dessous d'un seuil de décence et sont définis avec la participation des partenaires sociaux
  2. Une directive de l'UE visant à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et des mesures contraignantes de transparence salariale, y compris la clarification du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale permettant aux travailleurs et aux syndicats d'accéder aux informations sur les critères déterminant les niveaux de rémunération et de négocier pour un travail de valeur égale.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. 1. Plans d'action nationaux, élaborés par les États membres en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir la négociation collective, dans le cadre d'une directive-cadre sur la négociation collective et des salaires minima équitables.
  2. Dans le processus du semestre européen: programme de mesures pro-salariales.