Principe 8

Le dialogue social est une condition préalable à un travail décent et à des salaires équitables, et c'est un principe clé du socle européen des droits sociaux. Dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action du socle, la CES souligne qu'un dialogue social efficace exige que les partenaires sociaux disposent de ressources et d'expertise suffisantes pour négocier et mettre en œuvre les accords. Le soutien au renforcement des capacités est essentiel, et la sortie de la crise sans précédent du COVID-19 exigera des organisations de partenaires sociaux fortes. En outre, les prérogatives du dialogue social doivent être préservées pour les deux côtés de l'industrie, ce qui signifie que la Commission doit donner la priorité aux consultations des partenaires sociaux par rapport aux consultations publiques et doit garantir que les syndicats sont inclus en tant que représentants des travailleurs. De même, le dialogue de la société civile ne doit pas être confondu avec le dialogue social, le dialogue de la société civile doit être encouragé mais pas d'une manière qui sape les syndicats ou le dialogue social bipartite. Le dialogue social joue un rôle central dans le renforcement des droits sociaux et la promotion d'une croissance durable et inclusive. Les partenaires sociaux européens ont un rôle à jouer dans la poursuite et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, conformément à leur autonomie et à leurs prérogatives. De plus, il est essentiel que le plan d'action soutienne le dialogue social européen et ses résultats. Les partenaires sociaux européens peuvent contribuer à l'établissement de droits minimaux et au renforcement de la dimension sociale du marché unique grâce à des positions au niveau de l'UE, à des analyses conjointes et, si nécessaire, à la signature d'accords autonomes visant également à définir la mise en place et le fonctionnement d'outils et de législations innovants de l'UE. Le rôle du dialogue social aux stades précoces, intermédiaires et de mise en œuvre du développement politique et législatif doit être développé en un processus prévisible et garanti et nous avons besoin d'une garantie des prérogatives du syndicat en tant que partenaire social représentant les travailleurs.

L'indice de participation syndicale de la CES pour le semestre européen montre que les efforts visant à établir le droit pour les partenaires sociaux d'être impliqués dans le semestre européen ne donnent pas de résultats. Il concerne en particulier la dimension nationale du semestre européen. Une règle européenne (éventuellement via une nouvelle directive ou via des modifications du règlement 1466/1997) pourrait imposer aux gouvernements nationaux l'obligation de consulter les partenaires sociaux à l'étape du semestre, ainsi que certains critères de qualité tels que le moment opportun, le niveau de dialogue approprié, accès significatif à l'information et garantie des capacités matérielles et immatérielles des partenaires sociaux.

L'implication des salariés dans les processus décisionnels des entreprises est menacée en raison de la mobilité des entreprises au sein du marché unique. Les preuves montrent que les décisions des entreprises sont souvent prises pour éviter la participation des employés. Par exemple, des lacunes dans les législations nationales transposant les directives de l'UE et, en particulier, la refonte de la directive CEE, entravent les droits à l'information et à la consultation. Les sanctions prévues dans les législations nationales sont rarement proportionnées, efficaces et dissuasives. Les droits d'information et de consultation ne permettent pas la participation et la protection des travailleurs. La législation de l'UE devrait déclencher une convergence vers le haut en Europe.

En vertu du principe 8, il faut plaider en faveur de la droit des travailleurs (indépendamment de la nature de leur contrat de travail) de négocier collectivement. Le droit de négociation collective est un droit fondamental et reconnu comme tel par l'UE. Les conventions collectives d'avantages sociétaux apportent en termes d'équité, de conditions équitables et de progrès social de tels accords couvrant les travailleurs atypiques et les travailleurs des entreprises de plateforme (y compris les indépendants), devrait être considérée comme sortant complètement du champ d’application de l’article 101 du TFUE et des règles nationales de concurrence. Le droit de la concurrence de l'UE et les règles nationales de concurrence doivent être interprétés à la lumière des droits fondamentaux, reconnaissant le droit de négociation collective à tous les travailleurs, travailleurs atypiques et de plate-forme (y compris les travailleurs indépendants).

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Plan stratégique pour la création de capacités et d’opportunités pour le dialogue social au niveau national
2. Soutien des partenaires sociaux pour la mise en œuvre d’accords-cadres autonomes, en particulier dans les pays où ils font défaut
3. Accroissement des ressources dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la formation et les organes représentatifs des travailleurs. Accroissement des ressources pour des initiatives soutenant l’établissement et le bon fonctionnement des CEE et autres organes transnationaux d’information et de consultation des travailleurs.
4. Soutenir les partenaires sociaux pour la mise en œuvre d'accords-cadres autonomes grâce à des financements dédiés liés aux accords
5. Fournir un soutien financier dédié aux partenaires sociaux pour faire face à la crise du COVID-19 afin qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle dans la reprise.
6. Renforcer le droit des travailleurs de négocier collectivement en mettant fin aux pratiques antisyndicales et à travers des processus de passation des marchés publics qui n'attribuent les contrats qu'aux entreprises appliquant une convention collective.
7. Augmenter les ressources du CFP pour la formation des organes représentatifs des travailleurs. Augmenter les ressources pour les initiatives visant à soutenir la création et le bon fonctionnement des CEE et autres organes transnationaux d'information et de consultation des travailleurs.