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Principe 5

Emploi sûr et adaptable

Le marché du travail en Europe a subi une énorme détérioration au premier semestre 2020, initiée par la pandémie de Covid-19 et les mesures prises pour prévenir la contagion. Les travailleurs aux emplois instables, mal payés et / ou à temps partiel (y compris les travailleurs sans papiers et non déclarés) ont été les premiers à subir les conséquences sociales de la pandémie.

L'expansion spectaculaire du travail atypique et précaire au cours des dernières décennies est le résultat direct d'un modèle d'entreprise qui transfère les risques de l'employeur au travailleur. Les transitions vers des contrats à durée indéterminée sont limitées car la fiscalité et la législation créent un biais économique négatif contre les formes d'emploi standard. En fait, les indicateurs ne montrent ni convergence ni amélioration au niveau de l'UE en ce qui concerne la qualité du travail. Il est temps d'introduire un ensemble d'indicateurs mesurant la qualité des emplois en tant que sous-section du tableau de bord social. Lors de la mesure de la qualité de l'emploi, un tableau de bord pourrait vérifier les éléments suivants: des salaires décents; la sécurité du travail via l'emploi standard et l'accès à la protection sociale; possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; des conditions de travail décentes dans des lieux de travail sûrs et sains; des heures de travail raisonnables avec un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée; et représentation syndicale et droits de négociation (voir aussi P4). Dans le contexte de la crise du Covid-19, un compromis entre la stimulation de l'activité économique d'une part et la création d'emplois de qualité d'autre part doit être évité à tout moment.

Les travailleurs de la plate-forme ont livré de la nourriture et des biens au domicile des personnes en quarantaine ou infectées par le virus. La pandémie mondiale a montré la nécessité pour les travailleurs atypiques de bénéficier de la même protection juridique que les travailleurs titulaires de contrats légaux réguliers, avec accès à la santé et à la sécurité préventives, à la protection sociale et à tous les autres droits du travail. Tout en respectant pleinement les modèles nationaux du marché du travail et l'autonomie des partenaires sociaux nationaux et leur droit de conclure des conventions collectives, cela se fera par le biais d'initiatives visant à établir et garantir un ensemble complet de droits pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs sans papiers, non déclarés, atypiques et indépendants, afin que les travailleurs précaires aient plus de pouvoir pour négocier des conditions de travail qui répondent à leurs besoins.

Le cadre législatif devrait être amélioré et assurer la transposition coordonnée de la Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (TPWCD). Un tel effort concerté devrait réduire le temps nécessaire à la transposition en recourant aux accords interprofessionnels des partenaires sociaux nationaux.

Étapes vers la réduction de la fragmentation du marché du travail découlera de la mise en œuvre et du suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'UE sur l'accès à la protection sociale (voir aussi P13). En particulier, le tableau de bord social surveillera la discrimination fondée sur le statut d'emploi (pour le moment, la discrimination est identifiée en fonction de l'âge, du sexe et du niveau de scolarité).

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Introduire le droit à un accès juste et égal à la formation pour tous les travailleurs quels que soient leur emploi, leur statut d'immigration et leurs niveaux de qualification, dans l'initiative sur l'accès à la formation (comme dans le principe 1).
  2. Surveiller la mise en œuvre de la recommandation sur l'accès à la protection sociale et, dans quatre ans, décider si une directive serait plus efficace.
  3. Assurer la mise en œuvre efficace des conditions de travail transparentes et prévisibles (TPWCD).
  4. Règlement de l'UE à venir sur les travailleurs atypiques et les travailleurs des entreprises de plate-forme.
  5. Prochain plan d'action européen sur l'intégration et l'inclusion
  6. Assurer la mise en œuvre efficace de la directive sur les sanctions des employeurs

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Programme de l'UE pour un emploi de qualité: surveiller les effets de la segmentation du marché du travail et mesurer les progrès vers un emploi sûr et adaptable, des mesures d'activation et éliminer les écarts en fonction du statut professionnel.
  2. Évaluation de l'acquis national et communautaire à la lumière des nouvelles formes de travail et préparation de l'avenir du travail: garantie du travail, protection contre les licenciements abusifs, droit à l'emploi à temps plein, souveraineté des travailleurs sur le temps de travail.