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Principe 7

Informations concernant les conditions d’emploi et protection en cas de licenciement

Le Semestre européen a favorisé des réformes qui assouplissent ou réduisent les mesures de protection des travailleurs ainsi que les règles nationales en matière de licenciements individuels (par exemple, le plafonnement des indemnités de départ ou le refus de réintégration en cas de licenciement abusif ou illégal, etc.). Il y a corrélation directe entre ces réformes et la réduction d’accès à la négociation collective.

L’analyse d’impact de la directive CTTP établit l’existence de tous les grands défis que présente ce principe.

Comme mentionné plus haut, la pandémie de Covid-19 a davantage encore démontré que les formes nouvelles de travail doivent être juridiquement garanties afin que les travailleurs aient accès à la protection dont ils ont besoin et que les travailleurs de plateforme soient reconnus en tant que tels. Certaines mesures font déjà partie du plan d’action parmi lesquelles l’instrument juridique annoncé relatif au salaire minimum et à la négociation collective, l’accès à la protection sociale, la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes ou la mise en œuvre de la recommandation sur l’accès à la protection sociale. La Commission européenne a en outre annoncé une réglementation prochaine concernant les travailleurs non standards et les travailleurs des entreprises de plateforme.

Les transitions numérique, verte et démographique modifient le tissu productif de l’UE mais les travailleurs sont rarement protégés des effets néfastes que ces modifications peuvent avoir sur leur situation individuelle. La majorité des États membres n’enregistrent aucun progrès ; des mesures plus efficaces garantissant des transitions plus justes sont nécessaires pour renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs affectés par la transition numérique ou verte. Ces mesures concernent :

  • le droit les travailleurs sous emploi de bénéficier d’une formation professionnelle ou d’une validation de compétences ;
  • le droit de bénéficier des PAMT durant les transitions professionnelles ;
  • l’obligation pour l’employeur de négocier des plans de transition afin d’anticiper les changements, de définir des stratégies pour sauvegarder le niveau d’emploi et de limiter les externalisations et les conséquences néfastes sur les chaînes d’approvisionnement ;
  • le droit des syndicats à l’information et à la consultation en cas de décisions concernant plus de 5 personnes dans un ou plusieurs pays ainsi que l’obligation d’entamer des négociations avec les syndicats représentatifs en cas de décisions liées aux transitions technologique et environnementale affectant le travail de plus de 5 personnes ;
  • des plans de transition destinés aux PME au niveau local ou couvrant un territoire ou un groupe d’entreprises.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Assurer une mise en œuvre anticipée et effective de la directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et soutenir les membres de la CES pour son application rapide et en douceur.

  2. Renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs concernés par les transitions technologique et verte.

  3. Ratification de la Convention N° 158 de l’OIT de 1982 sur le licenciement et approbation et application effective par tous les États membres des articles de la CSE sur la protection contre les licenciements abusifs ainsi que sur l’information écrite aux travailleurs.

  4. Décision N° 573/2014/UE relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) qui sera officiellement amendée par une décision du Conseil au début de 2021.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Evaluer l’acquis national et européen compte tenu des formes nouvelles de travail et se préparer pour l’avenir du travail comme mentionné dans le Principe 5.