Principe 17

En Europe, XNUMX millions de personnes vivent avec un handicap et beaucoup sont victimes de discrimination. Pour ces personnes, l’UE devrait être source d’une plus grande liberté et d’opportunités. Avec un taux d’emploi de XNUMX% comparé à XNUMX% pour l’ensemble de la population, les personnes handicapées sont confrontées à une situation extrêmement pénible sur le marché européen du travail. Les femmes et les jeunes souffrant de handicap présentent des taux d’emploi encore plus bas. Toutefois, ces chiffres ne disent rien de la qualité des emplois. L’UE devrait allouer des fonds, le FSE+ en particulier, pour augmenter les ressources que les États membres consacrent à l’égalité des chances, aux infrastructures d’inclusion et aux mesures d’activation. Les dispositions législatives de protection et de promotion des personnes handicapées au sein du marché du travail, concernant tant l’accès à l’emploi que le maintien en emploi, seront évaluées et contrôlées dans tous les États membres afin d’en combler les lacunes.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Contrôler les taux d’emploi des personnes handicapées en lien avec les investissements pour une inclusion active, la fourniture de services habilitants, la pauvreté et l’exclusion.
2. Contrôler l’efficacité des cadres juridiques existants dans les États membres et relatifs à l’inclusion des personnes handicapées dans le marché du travail et envisager un cadre juridique européen.

Principe 18

Partout en Europe, le personnel de santé travaille d’arrache-pied pour soigner et arrêter la propagation du virus Covid-XNUMX. Dans de nombreux cas, le travail est rendu plus difficile en raison de pénuries de personnel, d’infrastructures inadaptées et du manque d’équipements personnels de protection et de kits de test. Les responsables européens et les gouvernements nationaux devraient prendre des mesures immédiates pour garantir que les services de santé bénéficient du financement d’urgence nécessaire et augmenter les effectifs à court terme. Le Semestre européen aborde la question de la viabilité et de l’accessibilité des services de santé. Les mesures d’austérité ont drastiquement réduit le champ d’action des services publics et leur accessibilité. Au début du Semestre XNUMX, la CES avait déclaré que les systèmes de santé et de soins de longue durée étaient sources d’énormes inquiétudes et de souffrances pour une partie croissante de la population de l’UE et exigeaient donc une action immédiate. Les performances en matière de soins de santé sont médiocres dans plus de XNUMX États membres. La couverture et l’accès aux soins de longue durée sont insuffisants dans plusieurs d’entre eux. Les soins informels dominent le secteur au détriment des services et de la participation féminine au marché du travail. Alors que les infrastructures publiques font souvent défaut, les alternatives privées sont extrêmement coûteuses, inaccessibles et mènent fréquemment à une détérioration des services et des conditions de travail dans le secteur de la santé. Aucun investissement important n’était prévu dans le cycle précédent du Semestre. A moyen et à long terme, une augmentation des dépenses publiques et des investissements en matière de santé publique est indispensable, non seulement pour compenser des années de limitation des dépenses dans de nombreux pays mais aussi pour assurer que le personnel et les infrastructures de santé puissent affronter les défis futurs. Avant la pandémie du Covid-XNUMX, l’Europe présentait déjà un déficit d’environ un million de travailleurs de la santé. Les gouvernements doivent radicalement modifier leur approche des services publics de santé : les contrats de courte durée et les emplois précaires ne suffisent pas à faire face aux urgences que nous connaissons actuellement.

L’accès aux services de santé et aux soins de longue durée constitue une urgence pour l’UE. Le cycle du Semestre européen encourageait « rationalisation » et « rentabilité » impliquant un regroupement des structures, une réaffectation des ressources déjà allouées et la « dé-hospitalisation » des soins mais pratiquement jamais des investissements dans le personnel et les services nécessaires. Les dépenses de santé non remboursées sont en augmentation dans de nombreux États membres. Les règles du PSC ont élargi le champ d’action des acteurs privés proposant des services et des assurances santé. Cela limite l’accès aux services de santé qui est l’une des principales raisons de mécontentement de la population.

Le secteur des soins est essentiel pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes âgées. Il est nécessaire d’accroître l’attractivité du secteur afin d’améliorer la qualité et les services proposés. Il y a, dans ce secteur, un taux élevé de migrants et de travailleurs non déclarés et sans papiers, principalement des femmes. Il est important de supprimer tous les facteurs de vulnérabilité pour les personnes travaillant dans ce secteur et de leur donner l’occasion d’améliorer leurs compétences et leurs conditions de vie dans leur intérêt propre mais aussi dans l’intérêt des utilisateurs.

L’UE devrait encourager une approche fondée sur les droits et les investissements publics dans des systèmes de protection sociale sensibles au genre au niveau international, européen et national. Elle devrait aussi poursuivre les objectifs de convergence à la hausse et l’allocation de financement pour l’aide à l’enfance, les soins de santé et les soins à long terme des ainés, des personnes handicapés et des personnes dépendantes pour garantir une couverture universelle et des services de qualité.

Pour répondre aux besoins actuels et futurs d’une population vieillissante, des dépenses plus importantes dans des services publics de santé et de soins de longue durée universellement accessibles, abordables et de bonne qualité doivent être consenties et considérées comme un investissement. Les soins préventifs doivent être renforcés à travers des politiques et un financement adéquats. Développement professionnel, formation, éducation et reconnaissance de la carrière sont essentiels pour améliorer la qualité et la couverture des soins et offrir des opportunités d’emploi de qualité. Les politiques relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient soutenir les travailleurs ayant des responsabilités en matière de soins. L’UE devrait introduire un système « RightXNUMXCare » (droit aux soins) européen soutenu par des plans d’action nationaux.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Programme Right2Care (droit aux soins), européen soutenu par des plans d’action nationaux à travers le Semestre européen et basé sur des objectifs transparents et ambitieux.
2. Capacité de contrôle, fonctionnement et impact du bien-être professionnel (dans les systèmes nationaux et le rôle de la négociation collective).
3. Initiatives de l’UE pour renforcer la résilience de systèmes de soins de santé financés par des fonds publics, universels et accessibles.

Principe 19

Libéralisation et privatisation des services publics, y compris une utilisation excessive et non responsable des partenariats public-privé (mettant ainsi le profit au-dessus des intérêts des personnes) priver la société et la majeure partie de la population des outils essentiels pour répondre à leurs besoins. Les besoins non satisfaits, le manque de structures publiques abordables et les dispositions privées trop coûteuses se retrouvent dans des secteurs cruciaux qui influencent la qualité de vie des Européens, tels que la santé et les soins, l'éducation et la formation, la garde d'enfants et le logement.

services publics - allant de la santé, des soins aux enfants et aux personnes âgées, aux services d'éducation et de formation et d'emploi, des transports, de l'eau, des déchets, de l'énergie, du logement social, de l'information et des services sociaux aux systèmes de justice ainsi qu'à l'infrastructure dans son ensemble - représentent l'épine dorsale de la fourniture européenne de services et de biens communs aux citoyens et aux résidents. Des services publics de haute qualité et accessibles et la fourniture de biens communs sont un droit fondamental. Ils sont essentiels pour lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale, pour garantir l'égalité de traitement et pour relever les défis sociaux, économiques, démographiques et environnementaux auxquels l'Europe est confrontée.

Le logement social et un logement décent pour tous les ménages sont un pilier de nombreux modèles sociaux à travers l'Europe. À cet égard, et parallèlement à des transitions justes et à l'inclusion de l'Agenda ONU2030, il faudrait mettre davantage l'accent sur la lutte contre la pauvreté énergétique des ménages.

Les États membres pourraient prendre des mesures (également au cours du semestre) pour intervenir plus activement dans le contrôle et la marché du logement privé, par exemple, par le biais de permis de construire, le contrôle des loyers, la taxe sur les 2ème propriétés, etc., et pour empêcher la spéculation.

En général, les principes 19 et 20 doivent être interprétés comme un pont entre l'Agenda UN2030 et l'EPSR afin de prévenir la pauvreté, bannir la faim et la privation, promouvoir une bonne santé, garantir l'égalité des chances et des villes et une agriculture durables. Le droit humain à l'eau et à l'assainissement, reconnu par les Nations Unies dans les Objectifs de Développement Social (ODD), doit être soutenu par des propositions concrètes afin d'être accessible à tous.

Les travailleurs locaux, les travailleurs mobiles et les travailleurs migrants, quel que soit leur statut d'immigration ou leur nationalité, doivent avoir les mêmes droits et devraient bénéficier de l'égalité de traitement, d'emplois de qualité et de conditions de travail décentes, tandis que tous devraient avoir des droits égaux à un logement adéquat, sûr et abordable et protection sociale.

Certaines priorités qui peuvent également être promues par une coopération plus étroite entre les États membres et, le cas échéant, aboutir à une législation de l'UE:

• Promouvoir les services sociaux universels en tant que services publics, organisés collectivement sur la base des principes du service public et étayés par des cadres juridiques clairs.
• Lutter contre les coupes budgétaires dans les services sociaux, et pour un financement et une dotation en personnel adéquats pour les services sociaux. Soutenir l'accès à la formation et aux qualifications, des niveaux plus élevés de professionnalisation, la représentation et la défense des droits des travailleurs par les syndicats; et élaborer des politiques efficaces de recrutement et de rétention à tous les niveaux.
• Poursuivre la professionnalisation de ces emplois pour de meilleures garanties collectives. Augmenter la couverture des négociations collectives.
• Améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins aux personnes, en particulier en comblant les écarts entre les migrants et les travailleurs locaux.
• Promouvoir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de normes pour la qualité des services et des emplois, en s'appuyant sur le cadre de qualité volontaire de l'UE pour les services sociaux d'intérêt général (SSIG), qui reconnaît la nécessité de services et d'emplois de haute qualité.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Voir également Plan d'action anti-pauvreté. Il peut inclure des objectifs d'investissement public dans le logement social.
2. Développer des références pour les dépenses publiques dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance afin de garantir le financement nécessaire pour des services publics universels, abordables et de haute qualité (par exemple via la «règle d'or»).
3. L'accès à un logement décent doit être garanti.
4. Soutenir les initiatives visant à intégrer les éléments de service public et les droits fondamentaux dans les initiatives sectorielles pertinentes de l'UE.

Principe 20

Libéralisation et privatisation des services publics, y compris une utilisation excessive et non responsable des partenariats public-privé (mettant ainsi le profit au-dessus des intérêts des personnes) priver la société et la majeure partie de la population des outils essentiels pour répondre à leurs besoins. Les besoins non satisfaits, le manque de structures publiques abordables et les dispositions privées trop coûteuses se retrouvent dans des secteurs cruciaux qui influencent la qualité de vie des Européens, tels que la santé et les soins, l'éducation et la formation, la garde d'enfants et le logement.

services publics - allant de la santé, des soins aux enfants et aux personnes âgées, aux services d'éducation et de formation et d'emploi, des transports, de l'eau, des déchets, de l'énergie, du logement social, de l'information et des services sociaux aux systèmes de justice ainsi qu'à l'infrastructure dans son ensemble - représentent l'épine dorsale de la fourniture européenne de services et de biens communs aux citoyens et aux résidents. Des services publics de haute qualité et accessibles et la fourniture de biens communs sont un droit fondamental. Ils sont essentiels pour lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale, pour garantir l'égalité de traitement et pour relever les défis sociaux, économiques, démographiques et environnementaux auxquels l'Europe est confrontée.

Le logement social et un logement décent pour tous les ménages sont un pilier de nombreux modèles sociaux à travers l'Europe. À cet égard, et parallèlement à des transitions justes et à l'inclusion de l'Agenda ONU2030, il faudrait mettre davantage l'accent sur la lutte contre la pauvreté énergétique des ménages.

Les États membres pourraient prendre des mesures (également au cours du semestre) pour intervenir plus activement dans le contrôle et la marché du logement privé, par exemple, par le biais de permis de construire, le contrôle des loyers, la taxe sur les 2ème propriétés, etc., et pour empêcher la spéculation.

En général, les principes 19 et 20 doivent être interprétés comme un pont entre l'Agenda UN2030 et l'EPSR afin de prévenir la pauvreté, bannir la faim et la privation, promouvoir une bonne santé, garantir l'égalité des chances et des villes et une agriculture durables. Le droit humain à l'eau et à l'assainissement, reconnu par les Nations Unies dans les Objectifs de Développement Social (ODD), doit être soutenu par des propositions concrètes afin d'être accessible à tous.

Les travailleurs locaux, les travailleurs mobiles et les travailleurs migrants, quel que soit leur statut d'immigration ou leur nationalité, doivent avoir les mêmes droits et devraient bénéficier de l'égalité de traitement, d'emplois de qualité et de conditions de travail décentes, tandis que tous devraient avoir des droits égaux à un logement adéquat, sûr et abordable et protection sociale.

Certaines priorités qui peuvent également être promues par une coopération plus étroite entre les États membres et, le cas échéant, aboutir à une législation de l'UE:

• Promouvoir les services sociaux universels en tant que services publics, organisés collectivement sur la base des principes du service public et étayés par des cadres juridiques clairs.
• Lutter contre les coupes budgétaires dans les services sociaux, et pour un financement et une dotation en personnel adéquats pour les services sociaux. Soutenir l'accès à la formation et aux qualifications, des niveaux plus élevés de professionnalisation, la représentation et la défense des droits des travailleurs par les syndicats; et élaborer des politiques efficaces de recrutement et de rétention à tous les niveaux.
• Poursuivre la professionnalisation de ces emplois pour de meilleures garanties collectives. Augmenter la couverture des négociations collectives.
• Améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins aux personnes, en particulier en comblant les écarts entre les migrants et les travailleurs locaux.
• Promouvoir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de normes pour la qualité des services et des emplois, en s'appuyant sur le cadre de qualité volontaire de l'UE pour les services sociaux d'intérêt général (SSIG), qui reconnaît la nécessité de services et d'emplois de haute qualité.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Voir également Plan d'action anti-pauvreté. Il peut inclure des objectifs d'investissement public dans le logement social.
2. Développer des références pour les dépenses publiques dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance afin de garantir le financement nécessaire pour des services publics universels, abordables et de haute qualité (par exemple via la «règle d'or»).
3. L'accès à un logement décent doit être garanti.
4. Soutenir les initiatives visant à intégrer les éléments de service public et les droits fondamentaux dans les initiatives sectorielles pertinentes de l'UE.