Principe 11

La majorité des États membres ont enregistré des résultats médiocres par rapport aux objectifs UEXNUMX et de Barcelone. Les investissements publics dans ce domaine diminuent au lieu d’augmenter. La pauvreté parmi les enfants et les opportunités qui leur sont offertes dépendent fortement des revenus et des biens sociaux dont peut disposer le ménage au sein duquel ils grandissent. Il est important de garantir l’accès à des services d’aide à l’enfance de qualité ainsi qu’à une bonne éducation, à des infrastructures de loisirs et à des soins de santé adéquats afin de permettre aux enfants de pleinement développer leur personnalité et leurs talents et de permettre aux travailleurs, singulièrement les femmes, de pleinement prendre part au marché du travail et ainsi augmenter l’équité à long terme dans la société.

Une garantie pour l’enfance devrait couvrir tous les enfants sans exception et inclure leur libre accès à l’éducation, aux soins de santé, aux loisirs éducatifs, au logement et à une alimentation de qualité. L’UE devrait renforcer l’universalité – et la qualité – des services publics dont doivent également bénéficier les enfants les plus vulnérables et leurs familles. La garantie pour l’enfance devrait être un moyen de réaliser pleinement la CNUDE dont l’universalité est un principe essentiel. Les objectifs de Barcelone devraient être actualisés et encouragés.

S’agissant des infrastructures d’aide à l’enfance, celles-ci doivent être accessibles (géographiquement et aux enfants souffrant de handicap), abordables et de grande qualité.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Plan d’action anti-pauvreté avec un accent particulier sur (i) la garantie de services publics accessibles, gratuits et de qualité, y compris santé, logement, services sociaux et infrastructures d’accueil de l’enfance (ii) l’accès à une éducation de qualité pour tous les enfants (iii) la pauvreté des ménages
2. Réaliser les revendications des partenaires sociaux en matière d’investissements dans les infrastructures de soins pour les enfants et de potentiel de négociation collective pour répondre aux besoins spécifiques des parents qui travaillent.

Principe 12

L'analyse d'impact de la proposition de Recommandation sur l'accès à la protection sociale décrit avec justesse les défis qui sous-tendent le principe 12. La CES a plaidé en faveur de la protection sociale au cours du semestre 2019 de l'UE, en fournissant la preuve de l'approche biaisée de l'UE, qui considère la durabilité des systèmes nationaux comme le principal, et souvent, le seul, objectif politique des pays spécifiques. recommandations.

Dans quatre ans, une analyse d'impact devrait tirer des conclusions sur la question de savoir si une recommandation est l'outil approprié pour atteindre cet objectif ou si une directive serait plus appropriée.

L'accès à la protection sociale est fortement corrélé à la qualité de l'emploi. C'est pourquoi ce principe devra être cohérent avec le principe 5. En ce qui concerne la protection sociale, les éléments suivants doivent être contrôlés:

• couverture et adéquation des prestations de protection sociale, quelle que soit la forme d'emploi;
• garantie de protection minimale efficace pour tous;
• l'équilibre entre les caractéristiques de flexibilité de l'emploi et l'accès, la durée et le niveau des prestations de protection sociale;
• les niveaux d'emploi de la main-d'œuvre;
• fixer des prestations adéquates (en particulier pour les pensions);
• améliorer l'accès à la formation des travailleurs;
• instruments efficaces de conciliation travail-vie personnelle;
• garantir l'accès aux soins de santé et prévenir les blessures au travail.
• les écarts dus aux carrières professionnelles, en cas de longues périodes de chômage, en particulier les écarts liés au sexe ou à l'âge, ou résultant de formes d'emploi précaires.

Autre Des éléments peuvent être étudiés dans le cadre du dialogue social, tels que l'avenir du travail, y compris la protection contre les licenciements abusifs, le droit à l'emploi à temps plein et la souveraineté sur le temps de travail.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Tableau de bord social – Objectifs de convergence à la hausse dans le cadre du programme pour des emplois de qualité.

Principe 13

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) tend à réduire l'adéquation et la couverture des régimes d'indemnisation du chômage au profit de l'équilibre des budgets publics, mais au détriment de la protection des travailleurs. Les allocations de chômage ont néanmoins diminué (taux de remplacement, ou durée des prestations, obligations du bénéficiaire non liées à la participation au PAMT, etc.). L'objectif de l'aligner davantage sur les politiques actives du marché du travail reste valable pour quelques pays. Elle dépend des modèles nationaux et l'UE n'harmonise pas la performance des mesures d'activation. Les conséquences en sont visibles dans les comptes nationaux et les taux de pauvreté dans le cadre du processus d’étalonnage des performances au cours du semestre européen.

Une initiative de l'UE sur la libre circulation des travailleurs et la portabilité des droits lors des transitions sur le marché du travail peut déclencher une convergence dans le domaine des droits des travailleurs à des allocations de chômage adéquates et / ou à des mesures d'activation pour passer du chômage à l'emploi, ou des contrats de travail temporaires aux contrats de travail standard .

La Commission européenne travaille sur une proposition de un régime européen de réassurance des allocations de chômage. Il sera probablement conçu comme un instrument de stabilité budgétaire plutôt qu'un instrument du marché du travail, avec pour conséquence indésirable que la durabilité sera plus pertinente que l'adéquation des performances. Le régime de réassurance ne devrait pas interférer avec les règles et pratiques des systèmes nationaux ni servir de nouvel instrument pour discipliner les États membres et / ou harmoniser les systèmes nationaux d'assurance chômage. Un régime européen de réassurance chômage pourrait contribuer à garantir un niveau de soutien de base pendant les cycles de chômage. L'idée de créer l'EURS avait déjà été discutée avant l'épidémie de Covid-19, mais les conséquences économiques et sociales de la pandémie rendent la discussion d'un tel instrument d'autant plus nécessaire. Il doit être clair que SURE ne remplace pas la nécessité d'une discussion sur un système plus permanent.

En ce qui concerne l'analyse comparative dans le cadre du semestre européen, on pourrait mettre davantage l'accent sur jeunes travailleurs qui sont particulièrement touchés par la précarité en début de carrière et qui sont parfois encore plus pénalisés dans le cadre du régime national d'indemnisation du chômage ou même ignorés. Il en va de même pour les travailleurs âgés de 52 à 67 ans. La question des sanctions semble également pertinente au vu des réformes structurelles qui se déploient à travers l'Europe pour réduire l'accès des demandeurs d'emploi aux régimes d'indemnisation du chômage ou pour créer plus de précarité parmi les demandeurs d'emploi sous le prisme de l'austérité . En outre, la tendance croissante, dans certains États membres, à rendre les demandeurs d'emploi «invisibles» afin de servir des gains politiques à court terme - à commencer par les jeunes NEET - devrait également être abordée..

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Systèmes de référencement pour indicateurs : chômage de longue durée et dépenses publiques pour les PAMT.
2. La stratégie européenne pour l’emploi et le réseau européen des services publics de l’emploi devraient être davantage développés.
3. Développement d’indicateurs et de critères de référence qui stimulent une convergence ascendante des performances des systèmes de prestations de chômage en soutien à la mise en place de normes et de mesures de sauvegarde minimums pour les systèmes nationaux.

Principe 14

L’UE ne peut faire état d’améliorations que dans le combat contre la pauvreté absolue (le dénuement matériel). Toutefois, peu d’efforts ont été entrepris pour maintenir les personnes en dehors de la pauvreté ou les préserver de l’exclusion sociale et le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation. En Europe, la majorité des régimes de revenu minimum sont loin d’offrir une couverture, une durée et une adéquation des prestations suffisantes. Cela résulte des divisions sociales croissantes et des perturbations sur le marché du travail et dans l’économie.

La CES estime que les citoyens européens devraient également avoir droit à un revenu minimum garanti quel que soit leur âge. Cela peut se faire en combinant les outils de protection sociale et les investissements publics dans la formation des chômeurs avec les services publics de l’emploi et les politiques d’activation qui viennent en aide à toute personne en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE. Les normes européennes en matière de revenu minimum ne peuvent être vues comme une désincitation au travail.

Les systèmes de revenu minimum doivent garantir un revenu suffisant pour répondre aux besoins essentiels des travailleurs et des personnes à leur charge et être inclusifs et accessibles. Pour les personnes en mesure de travailler, ils doivent être accompagnés d’une série de services et intégrés dans une réponse politique européenne et nationale plus large en matière d’inclusion active. Les conclusions du Conseil récemment adoptées sur les systèmes de revenu minimum permettent à la Commission de renforcer le cadre européen de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Une proposition législative dans ce domaine devrait assurer des performances équivalentes des systèmes nationaux sans en altérer les caractéristiques à condition qu’ils garantissent des résultats conformes aux normes européennes. La CES demande qu’une initiative contraignante telle qu’une directive-cadre européenne définisse des principes, des définitions et des normes minimums communes pour accorder ce droit dans l’ensemble de l’UE. Dans de nombreux pays, les syndicats sont des acteurs clés de la gestion des organes de la sécurité sociale, souvent à travers des entités communes, ainsi que par le biais d’outils d’inclusion sociale et de protection des catégories vulnérables. Cela constitue un atout dont toute initiative européenne devrait s’inspirer et élargir plutôt que de recourir à la menace de cadres juridiques harmonisés indésirables.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Plan d’action anti-pauvreté (voir Principe 1) en lien avec l’ODD 11.
2. Définir un cadre de dialogue social pour les partenaires sociaux et les gouvernements pour évaluer la couverture, l’adéquation et l’efficacité des systèmes de revenu minimum combinés aux prestations sociales et les politiques d’activation.

Principe 15

Les besoins d’une population vieillissante devraient être mieux compris et des solutions trouvées pour assurer l’aide aux personnes âgées, des pensions adéquates, des soins de santé et sociaux de qualité et des filets de sécurité. Des systèmes de protection sociale complets ne peuvent être constitués à travers la seule législation. Ils requièrent des investissements et l’engagement des États membres à rendre les fonds nécessaires disponibles pour avancer dans la mise en place du SEDS. Le rôle de l’UE est crucial dans ce contexte pour faire en sorte que les personnes arrivent en fin de carrière en bonne santé et avec des ressources suffisantes – essentiellement garanties par des régimes de pension légale solides – afin qu’elles puissent jouir d’une retraite digne. Des règles particulières en matière de pension doivent être définies pour les travailleurs exerçant des activités pénibles pour également leur assurer une bonne santé et un revenu adéquat à l’âge de la retraite.

Dans le cadre du Semestre européen, les pensions sont encore considérées comme un simple problème de viabilité budgétaire plutôt que comme des besoins sociaux liés aux défis démographiques. Couverture, qualité et accès ont souffert suite à la diminution des dépenses publiques, au démantèlement du partage collectif des risques et à la marchéisation souvent préconisée dans les recommandations par pays.

L’adéquation des prestations de protection sociale doit être garantie par des systèmes publics et collectifs légaux pour tous les salariés et indépendants. Les objectifs budgétaires devraient être compatibles avec des conditions de vie décentes pour les personnes âgées. La recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale devrait être soutenue et appliquée. Un suivi devrait être assuré pour les salariés et les indépendants. Une série d’indicateurs devrait être définie dans le cadre d’une coopération plus étroite entre États membres afin de trouver des alternatives à l’augmentation de l’âge de la retraite et rendre possibles les carrières prolongées. Des efforts devraient être entrepris pour créer plus et de meilleurs emplois dans toutes les catégories d’âge, renforcer les pensions du premier pilier, assurer la couverture universelle et l’adéquation dans tous les États membres et soutenir une coordination européenne et nationale pour le développement de régimes de retraite professionnelle basés sur des conventions collectives s’ajoutant à un complément volontaire à un système public de retraites plus solide.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Introduire un indicateur d’adéquation déterminant des objectifs budgétaires à moyen terme pour les États membres et contrôler la qualité de vie des personnes âgées.
2. Lier la viabilité budgétaire et l’adéquation des pensions aux performances du marché du travail, au taux de dépendance à l’emploi, à la qualité du travail et au niveau de rémunération, à l’équité des obligations contributives entre employeurs et salariés et aux écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes..
3. Suivre les données concernant les tendances démographiques, migratoires et de départ à la retraite pour différents types de travailleurs, y compris ceux qui effectuent un travail pénible.
4. Plan d’action anti-pauvreté comme au Principe 11.

Principe 16

Partout en Europe, le personnel de santé travaille d’arrache-pied pour soigner et arrêter la propagation du virus Covid-XNUMX. Dans de nombreux cas, le travail est rendu plus difficile en raison de pénuries de personnel, d’infrastructures inadaptées et du manque d’équipements personnels de protection et de kits de test. Les responsables européens et les gouvernements nationaux devraient prendre des mesures immédiates pour garantir que les services de santé bénéficient du financement d’urgence nécessaire et augmenter les effectifs à court terme. Le Semestre européen aborde la question de la viabilité et de l’accessibilité des services de santé. Les mesures d’austérité ont drastiquement réduit le champ d’action des services publics et leur accessibilité. Au début du Semestre XNUMX, la CES avait déclaré que les systèmes de santé et de soins de longue durée étaient sources d’énormes inquiétudes et de souffrances pour une partie croissante de la population de l’UE et exigeaient donc une action immédiate. Les performances en matière de soins de santé sont médiocres dans plus de XNUMX États membres. La couverture et l’accès aux soins de longue durée sont insuffisants dans plusieurs d’entre eux. Les soins informels dominent le secteur au détriment des services et de la participation féminine au marché du travail. Alors que les infrastructures publiques font souvent défaut, les alternatives privées sont extrêmement coûteuses, inaccessibles et mènent fréquemment à une détérioration des services et des conditions de travail dans le secteur de la santé. Aucun investissement important n’était prévu dans le cycle précédent du Semestre. A moyen et à long terme, une augmentation des dépenses publiques et des investissements en matière de santé publique est indispensable, non seulement pour compenser des années de limitation des dépenses dans de nombreux pays mais aussi pour assurer que le personnel et les infrastructures de santé puissent affronter les défis futurs. Avant la pandémie du Covid-XNUMX, l’Europe présentait déjà un déficit d’environ un million de travailleurs de la santé. Les gouvernements doivent radicalement modifier leur approche des services publics de santé : les contrats de courte durée et les emplois précaires ne suffisent pas à faire face aux urgences que nous connaissons actuellement.

L’accès aux services de santé et aux soins de longue durée constitue une urgence pour l’UE. Le cycle du Semestre européen encourageait « rationalisation » et « rentabilité » impliquant un regroupement des structures, une réaffectation des ressources déjà allouées et la « dé-hospitalisation » des soins mais pratiquement jamais des investissements dans le personnel et les services nécessaires. Les dépenses de santé non remboursées sont en augmentation dans de nombreux États membres. Les règles du PSC ont élargi le champ d’action des acteurs privés proposant des services et des assurances santé. Cela limite l’accès aux services de santé qui est l’une des principales raisons de mécontentement de la population.

Le secteur des soins est essentiel pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes âgées. Il est nécessaire d’accroître l’attractivité du secteur afin d’améliorer la qualité et les services proposés. Il y a, dans ce secteur, un taux élevé de migrants et de travailleurs non déclarés et sans papiers, principalement des femmes. Il est important de supprimer tous les facteurs de vulnérabilité pour les personnes travaillant dans ce secteur et de leur donner l’occasion d’améliorer leurs compétences et leurs conditions de vie dans leur intérêt propre mais aussi dans l’intérêt des utilisateurs.

L’UE devrait encourager une approche fondée sur les droits et les investissements publics dans des systèmes de protection sociale sensibles au genre au niveau international, européen et national. Elle devrait aussi poursuivre les objectifs de convergence à la hausse et l’allocation de financement pour l’aide à l’enfance, les soins de santé et les soins à long terme des ainés, des personnes handicapés et des personnes dépendantes pour garantir une couverture universelle et des services de qualité.

Pour répondre aux besoins actuels et futurs d’une population vieillissante, des dépenses plus importantes dans des services publics de santé et de soins de longue durée universellement accessibles, abordables et de bonne qualité doivent être consenties et considérées comme un investissement. Les soins préventifs doivent être renforcés à travers des politiques et un financement adéquats. Développement professionnel, formation, éducation et reconnaissance de la carrière sont essentiels pour améliorer la qualité et la couverture des soins et offrir des opportunités d’emploi de qualité. Les politiques relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient soutenir les travailleurs ayant des responsabilités en matière de soins. L’UE devrait introduire un système « RightXNUMXCare » (droit aux soins) européen soutenu par des plans d’action nationaux.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

1. Programme Right2Care (droit aux soins), européen soutenu par des plans d’action nationaux à travers le Semestre européen et basé sur des objectifs transparents et ambitieux.
2. Capacité de contrôle, fonctionnement et impact du bien-être professionnel (dans les systèmes nationaux et le rôle de la négociation collective).
3. Initiatives de l’UE pour renforcer la résilience de systèmes de soins de santé financés par des fonds publics, universels et accessibles.