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Principe 4

Soutien actif à l'emploi

Le marché du travail européen s’est fortement détérioré au cours du premier semestre 2020 suite à la pandémie de Covid-19 et aux mesures prises pour endiguer la contagion. Un compromis entre stimulation de l’activité économique d’une part et création d’emplois de qualité d’autre part devrait toujours être évité. Les médiocres réponses politiques à la crise économique de 2008 prouvent à suffisance qu’un agenda européen pour des emplois de qualité est non seulement une question de décence mais qu’il est également bénéfique pour l’économie en raison de la relance de la demande intérieure. Il constitue donc un élément clé pour sortir de cette nouvelle crise. La CES a développé une définition de la qualité du travail. Des indicateurs pour la contrôler devraient être alignés sur cette définition. La gouvernance économique européenne a, à maintes reprises, négligé la qualité du travail malgré les références qui y sont faites dans les lignes directrices pour l’emploi. Les indicateurs en matière d’emploi et de chômage étaient les seuls témoignant d’une convergence ascendante avant qu’éclate la crise. La tendance à la hausse du chômage à laquelle il faut s’attendre partout en Europe pourrait en outre être particulièrement difficile à combattre dans les États membres où le taux de chômage était déjà élevé avant le début de la pandémie. Dans ces régions, la reprise économique devrait être lente. Dans l’UE, entre le dernier trimestre 2019 et le premier trimestre 2020, l’indice du nombre total d’heures réellement travaillées dans l’activité principale (calculé par rapport à l’année de référence de 2006 et un indice de 100) a fortement chuté de 5,1 points.

La pandémie de Covid-19 contraindra les États membres de l’UE d’adapter leurs politiques de l’emploi pour les rendre plus efficaces et ciblées. La pandémie représente un défi commun et impose donc à l’UE d’adopter une approche plus ambitieuse de soutien et de coordination des politiques nationales destinées à protéger les travailleurs et les marchés du travail.

Les services publics de l’emploi devraient être renforcés afin de contribuer à l’intégration des groupes les plus vulnérables de la société dans le marché du travail ; des parcours de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle devraient être tracés et les partenaires sociaux devraient être impliqués dans l’élaboration et le suivi de ces politiques. Dans la crise actuelle, des stratégies de flexibilité externe (facilitant les licenciements et encourageant les contrats temporaires) ne feraient que rendre encore plus vulnérables les travailleurs non standards. Par contre, la flexibilité interne (comme la promotion d’un télétravail sain et d’une organisation flexible du travail) peut être une manière efficace de protéger l’emploi et de stimuler l’activité économique.

Renforcement des compétences et reconversion professionnelle seront des éléments clés pour adapter le marché du travail durant la crise du Covid-19 mais également pour assurer que l’Europe émerge de cette crise plus forte et plus compétitive. Les États membres devraient développer ou améliorer les mécanismes et systèmes de soutien à la transition professionnelle avec l’appui du fonds social européen et des fonds structurels et d'investissement européens.

La Commission européenne prépare une proposition de système européen de réassurance des allocations de chômage. L’idée de mettre en place un tel système avait déjà été discutée avant la flambée de Covid-19. Les conséquences économiques et sociales de la pandémie rendent donc cette discussion d’autant plus nécessaire. Le principe 4 devrait compléter cette proposition et s’accompagner d’une harmonisation des critères de performance des politiques actives du marché du travail (PAMT) dans les systèmes nationaux basée sur une couverture universelle, l’adéquation des ressources allouées à chaque personne sans emploi, l’égalité des chances (des contrats temporaires aux contrats à temps plein à durée indéterminée) et une réduction des périodes de transition (entre chômage et travail) en vigueur dans la région concernée.

Il convient toutefois de noter que le nombre de personnes exerçant leur droit à la libre circulation a doublé depuis le début de la crise. Cela concerne surtout des jeunes qui travaillent (contribuant à de bons niveaux d’emploi) mais considérés sous-performants par rapport aux indicateurs de qualité d’emploi. Il est urgent d’harmoniser la performance du marché du travail des États membres en améliorant ces indicateurs en y intégrant la définition de la CES d’emploi de qualité (voir P5). Dans ce but, il est crucial d’améliorer l’accès aux PAMT et de favoriser l’égalité des chances à travers des objectifs d’investissements publics plus ambitieux liés aux mesures d’activation et aux infrastructures. A cet égard, les ressources du FSE+ devraient être mieux orientées en fonction de ces objectifs.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Développer une position commune concernant les actions et instruments entrant dans le cadre des politiques actives du marché du travail (PAMT).

  2. Le droit à des indemnités de formation devrait être garanti (voir Principe 1).

  3. Régimes de chômage partiel et soutien au revenu.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Mettre l’accent sur les opportunités du marché de l’emploi et les conditions de travail des jeunes travailleurs exerçant leur droit à la libre circulation. Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la garantie pour la jeunesse.

  2. Mise en œuvre de la recommandation sur le chômage de longue durée.

  3. Nouveaux critères de référence pour la stratégie post-2020 pour contrôler les avancées en matière de PAMT et favoriser les transitions du marché du travail et l’accès aux compétences et à la formation.

  4. Contrôler et évaluer l’impact du FSE+ sur base de la définition de la CES d’emplois de qualité.

  5. Extension de SURE (au moins durant toute l’année 2021) et élargissement sa couverture à toutes les catégories de travailleurs non standards, indépendants et précaires.