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Principe 20

Accès aux services essentiels

Il est essentiel d’assurer qu’une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité constituent un droit et soient également accessibles pour tous les apprenants et tous les travailleurs. En Europe, XNUMX millions d’adultes sont peu qualifiés et, dans plusieurs pays, un tiers des travailleurs présentent un niveau très faible d’alphabétisation et de compétences numériques. Le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle des adultes en Europe représentent donc une responsabilité sociale et les chômeurs comme les travailleurs doivent être soutenus sur le marché du travail dans le cadre d’une transition technologique et verte plus équitable.

Des projets communs menés par les partenaires sociaux européens et une Déclaration commune démontrent que l’accessibilité des salariés à une formation varie énormément au sein du marché unique suivant la situation contractuelle, le genre et le contexte socioéconomique des travailleurs et que les droits à une formation diffèrent en fonction de la taille des entreprises, des industries et des services, entre entreprises publiques et privées ou encore selon les zones géographiques. L’adoption de ce principe devrait également veiller à l’élimination des discriminations basées sur le statut professionnel et tenir compte de son rôle dans la lutte contre les inégalités et la promotion de l’inclusion des femmes dans le marché du travail.

Il est crucial de soutenir la mise en œuvre du premier principe du socle par des investissements publics durables dans l’éducation et la formation, en améliorant le processus du Semestre européen et en définissant des objectifs clairs pour le tableau de bord social ainsi qu’en invitant les entreprises à endosser la responsabilité financière de la formation de leurs travailleurs. Le lien entre le fonds social européen plus (FSE+) et la mise en œuvre du SEDS est évident. Toutefois, un engagement financier n’est en soi pas suffisant. Les négociations pour le prochain CFP (XNUMX-XNUMX) incluent une proposition qui pourrait potentiellement aboutir à une double réduction des dépenses au titre du FSE+ résultant de la suppression de la part de financement minimum de XNUMX% existante liée à la politique de cohésion qui doit être consacrée par les États membres aux projets FSE+. Le FSE+ devrait être utilisé de façon à ce que tous les travailleurs, quel que soit leur niveau de compétences, puissent bénéficier de formations inclusives et qualifiantes de haute qualité et de congés-éducation payés.

Chaque État membre de l’UE devrait garantir l’accès et le droit aux modalités d’éducation et de formation pour les apprenants de tous âges. Là où ce droit n’est pas assuré, il devrait agir dans le cadre d’un dialogue social effectif avec les partenaires sociaux pour mettre ce premier principe en application. Les actions des États membres devraient avoir pour but d’améliorer la capacité des travailleurs à accéder à une formation inclusive de qualité en rapport avec les compétences professionnelles de base et les compétences clés, y compris numériques, tout au long de leur vie active. Les meilleures pratiques montrent la valeur ajoutée des syndicats dans l’élaboration d’une approche fondée sur les droits à la formation et à l’éducation permanente des travailleurs indépendamment de leur statut professionnel et tenant compte des perspectives de genre.

Une initiative européenne visant à mettre en place des « comptes de formation individuels » pour les personnes en âge de travailler pourrait être l’un des outils permettant de garantir ces droits et de contribuer à une solution satisfaisante en matière de portabilité des droits à la formation. Toutefois, cette question ayant un impact sur les conditions de travail et la négociation collective dans de nombreux États membres, la Commission européenne ne devrait pas entamer la rédaction d’une proposition sans avoir préalablement impliqué les partenaires sociaux dans le processus. Toute initiative devrait combiner accès à la formation et droits collectifs pour assurer que les comptes de formation individuels relèvent de la responsabilité conjointe des employeurs et des autorités en conformité avec les pratiques nationales. Une initiative au niveau de l’UE devrait fixer des normes minimums tout en respectant pleinement les systèmes de formation nationaux et le rôle des partenaires sociaux ainsi que les conventions collectives et les pratiques sectorielles nationales existantes. La protection sociale peut intervenir dans le financement du principe 1 mais doit aller de pair avec davantage de protection au travail, y compris une protection accrue contre les licenciements (collectifs). Dans le cas contraire, les employeurs seraient encouragés à opter pour des licenciements plutôt que d’investir dans leur propre main-d’œuvre afin d’affronter ensemble la transition.

Actions visant à fixer un socle minimum de droits au niveau européen

  1. Etudier la viabilité des instruments juridiques relatifs aux services publics sur la base de l'article 14 du Traité pour développer un cadre réglementaire pour les prestataires de services publics.

  2. Conforme le Principe 19 dans les directives européennes sur l'accès et les conditions de travail de ressortissants de pays tiers pour raisons d'emploi.

Actions visant à établir une convergence ascendante des conditions de vie et de travail

  1. Voir également le plan d'action anti-pauvreté. Il peut inclure des objectifs d'investissements publics dans le logement social.

  2. Développer des critères de référence pour les dépenses publiques dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance pour garantir le financement nécessaire pour des services publics universels, abordables et de haute qualité (par ex. Par le biais de la «règle d'or») ).

  3. L'accès à un logement décent doit être garanti.

  4. Soutenir des initiatives pour intégrer les services publics et les droits fondamentaux dans les initiatives sectorielles européennes pertinentes.