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Prinzip 7

Informationen zu den Bedingungen für den Schutz und die Erteilung von Lizenzen

Les données sur les salaires et la négociation kollektive montrent que les tendances salariales restent moroses sans aucune Konvergenz à la hausse. Cela est Principalement dû:

  • Au manque de négociations et de Konventionen kollektive en raison d'attaques contre les mécanismes et les processus de négociation kollektiv ainsi qu'à une couverture réduite des Konventionen kollektive;
  • aux règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui imposent une pression exzessive sur les systèmes nationalaux ainsi qu'aux Programme de la Troïka qui ont détruit la négociation kollektiv;
  • aux salaires minimums légaux qui - là où ils existent - peuvent encore se situer sous un seuil de décence et ne garantissent pas des Bedingungen de vie würdigen aux travailleurs et à leurs familles ainsi qu'au manque d'implication des partenaires sociaux dans la fixation de ces salaires;
  • au nombre trop élevé de travailleurs non couverts par Convention kollektiv mais Uniquement par contrats individuels.

Les lacunes dans les cadres institutionen de négociation kollektiv pénalisent aussi bien les Employeurs que les travailleurs. Les récentes réformes du processus du Semestre européen Vorschläge der Kommission, die nicht nur für das Attentat gegen das System der Vereinigung, sondern auch für das System der Membranen vorgesehen sind.

D'énormes différences dans les niveaux de salaires et de négociation kollektive persistente entre et au sein des États Membranen. Cela mène à une situation de dumping social et de réduction de la demande intérieure dont les conséquences néfastes affektive Principalement le segment le plus bas du marché du travail. De plus, la fixation unangemessen und injuste des salaires liée au non-respekt des droits en matière de négociation kollektive affe également les travailleurs à salaires moyens et dégrade la dynamique macroéconomique.

Es ist nicht unbedingt erforderlich, den Travailleur des Kollektivs und des Kollektivs zu entlassen, um die Membran zu schützen. Die Bedingungen für die Übereinstimmung sind gleichbedeutend mit den Bedingungen für die Konvergenz und die Förderung der Konvergenz, die sich aus den Maßnahmen und den Maßnahmen ergibt, die die Semestre européen durchqueren. Une Richtlinie-Kader européenne sur des salaires minimums équitables et sur la négociation kollektiv devra garantir que les salaires Minimum légaux ne sont pas fixés sous un seuil de décence et sont définis en impliquant les partenaires sociaux. Die Richtlinie über die Einhaltung der Richtlinien zur Erweiterung der Kapazitäten der Syndikate für die Verwaltung der Anforderungen und Anforderungen an die Leistung der Mitarbeiter und die Leistung der Mitarbeiter des Kollektivs und der Beziehungen zwischen den Branchen.

In Europa gibt es eine Konvergenz zwischen den einzelnen Ländern, die die Kosten für die Wirtschaftlichkeit, die Konvergenz und die Wirtschaftlichkeit, die Wirtschaftlichkeit, die Wirtschaftlichkeit, die Wirtschaftlichkeit, die Wirtschaftlichkeit und die Stimulanzien la productivité. Cela peut être réalisé par:

  • une directive-cadre européenne sur des salaires minimums équitables et la négociation kollektiv;
  • Die Aktionen und Maßnahmen, die für die Zusammenarbeit und die Kapazitäten des Kollektivs erforderlich sind, umfassen die Kader und die Kapazitäten der Wirtschaft, die Wirtschaft und die Sozialpolitik des Semestre Europée, die Richtlinien und das Tableau des Bord Social;
  • l'assurance que seuls les Employeurs respektable le droit des travailleurs à la négociation kollektiv et appliquant la Convention kollektiv pertinente peuvent bénéficier de marchés publics, de subventions, de paiements PAC, de SURE, du plan de relance, etc.

Une richtlinie européenne relative à l'écart salarial entre hommes et femmes et à des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations est également nécessaire afin de combler ces écarts qu'un renforcement de la koordination dans le cadre du Semestre easénol .

Maßnahmen visant à fixer un socle Minimum de droits au niveau européen

  1. Assurer un mise en œuvre antizipée und effektive de la Richtlinie über die Bedingungen de travail transparentes und prévisibles und soutenir les Membranen de la CES für die Anwendung rapide et en douceur.

  2. Renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs betrifft par les transitions technologique et verte.

  3. Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 158 des OIT von 1982 über die Lizenzierung und Genehmigung sowie die Anwendung eines wirksamen Absatzes für die Einhaltung der Bestimmungen des CSE über den Schutz gegen die Lizenzbestimmungen, die für die Information und den Erwerb von Informationen erforderlich sind.

  4. ENTSCHEIDUNG NR. 573/2014 / UE Relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) qui sera officiellement Änderung der unendlichen Entscheidung des Conseil au début de 2021.

Maßnahmen, die sich aus der Konvergenz ergeben, sind die Bedingungen, unter denen die Bedingungen erfüllt sind

  1. Evaluer l'acquis national et européen compte tenu des formes nouvelles de travail et se préparer pour l'avenir du travail comme Erwähnung dans le Principe 5.